Introduction
à la formation

Le pacte Dutreil est un outil majeur dans le cadre de la transmission des entreprises. La maîtrise de sa technicité représente un enjeu fiscal important. Cette formation vous permettra d'être au point sur les actualités impactant la matière, dont la loi PACTE du 22 mai 2019, et de perfectionner votre pratique afin de conseiller parfaitement vos clients.

Objectifs

Appliquer les règles relatives au pacte Dutreil

Identifier les contraintes pour prévenir les difficultés

Protéger les intérêts des actionnaires

Programme

Point sur l'actualité impactant le pacte Dutreil

Origine et enjeux du pacte transmission d’entreprise

             

Fonctionnement du Pacte Dutreil

L’engagement collectif de conservation (ECC) et l'engagement individuel (EI)

Le Dutreil interposé

L’ECRA

Le post-mortem

L’exercice de la fonction de direction et ses schémas temporels

Activité et nature de la société cible

Les sanctions liées au Dutreil

Exercices d'application du Dutreil "basique"

Les cas de remise en cause et les exceptions

Les cessions en ECC

Les apports en cours d’EI

L'apport avec soulte

Les opérations neutralisées

Les cas spécifiques

La cession de titres pendant l’EI

L'option partielle ou totale

La réduction de droits

La poursuite de l’ECC par les héritiers

Les conditions et stratégies de démembrement

Les obligations déclaratives

Les demandes d'aménagement

Cas pratiques

La restructuration 

La transmission

Le Dutreil et les groupes de sociétés 

Le Dutreil préventif

Le décès

Dutreil et sécurisation du pouvoir de direction

L'invalidité du dirigeant

Le décès du dirigeant

Cas pratique : sécurisation globale du Dutreil

Dutreil et opérations patrimoniales

La holding animatrice

La donation cession

La donation réduction

Atelier d'écriture : Dutreil 787B

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, experts-comptables, CGPI, responsables et collaborateurs du service juridique

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des successions et droit des sociétés

Intervenant(s)*

Avocat, Docteur en droit, Maître de conférences associé

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse