Introduction
à la formation

La performance énergétique appliquée au secteur de la construction s’opère à toutes les phases opérationnelles et à toutes les échelles. Il existe plusieurs façons de contractualiser ces performances avec les différents acteurs du secteur (aménageurs, constructeurs, maîtrise d’œuvre, etc.).

Objectifs

Intégrer à sa pratique le cadre réglementaire applicable à la perfomance énergétique des bâtiments

Cerner les obligations existantes et adapter sa pratique contractuelle

Identifier les mécanismes de soutien à la perfomance énergétique

Programme

Les fondements juridiques de la performance énergétique

Les textes européens

La réglementation nationale : les textes majeurs

Lois Grenelle I et II

Loi du 13/07/2005 fixant les orientations de la politique énergétique

Loi du 15/04/2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique

Suite de l'annulation du décret du 9/05/2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire et projet de loi ELAN

Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

La réglementation thermique

Les territoires à énergie positive (TEPOS)

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH)

Le programme régional pour l’efficacité énergétique (PREE)

La politique d’urbanisme

Le certificat d’économie d’énergie (CEE)

L’information en matière de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

L’audit énergétique

Les labels et certifications

La mise en œuvre de la performance énergétique par la voie contractuelle

La contractualisation des objectifs de performance énergétique

La garantie de performance énergétique

Le contrat de performance énergétique (CPE)

Le partage des coûts d’amélioration de la performance énergétique entre bailleur et locataire d’un local d’habitation

L’annexe environnementale

Le contrat d’exploitation et de maintenance

Les scénarii en cas de non-respect des objectifs de performance énergétique

L’assurance

Les mécanismes de responsabilité

Cas pratiques :

Étude de cas de mise en œuvre de responsabilité contractuelle

Étude de clauses contractuelles : quels indicateurs de performances ? Comment fixer les seuils ?

Clés opérationnelles pour négocier sa performance énergétique

Les principaux dispositifs d’aides et d’incitations fiscales

Aides à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Les aides au financement des travaux : fond chaleur, fonds de garantie pour la rénovation énergétique, chèque énergie, tiers-financement, etc.

Vers une aide globale ?

Incitations fiscales

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, contentieux, commerciaux, qualité et conformité, risk managers, acteurs du secteur de l’énergie, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en construction et/ou énergie ou avoir préalablement suivi les formations « Droit de la construction : les fondamentaux », p.222 et/ou « Droit de l'énergie : dispositifs et enjeux », p.264

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse