Introduction
à la formation

La police de l’urbanisme a connu de fréquentes évolutions impactant notamment le procès verbal d’infraction, les mesures conservatoires et protectrices de la réglementation ou encore la remise en état et les délits en urbanisme. Il est donc nécessaire pour l'agent de connaître et maîtriser son cadre d'intervention, les procédures et les sanctions applicables pour adapter ses pratiques.

Objectifs

Connaître les pouvoirs de la commune en matière de police de l'urbanisme

Savoir se porter partie civile en cas d'infraction

Maîtriser le statut d'assermentation des agents commissionnés

Programme

Le procès-verbal d’infraction

Les pouvoirs du maire en la matière

L'assermentation de l'agent pouvant constater infraction

La rédaction du procès-verbal d'infraction

Les mesures conservatoires et protectrices de la réglementation

La procédure administrative d'interruption des travaux

La procédure judiciaire d'interruption des travaux

Les conditions de fond et de forme

Les étapes de la poursuite

Auteur de l'infraction et statut de victime

Plainte et rôle du Parquet

Les sanctions

Pénale

Civile

De remise en état

L'astreinte

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Acteurs fonciers

Services urbanisme

Police municipale

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse