Formation : Pouvoir disciplinaire dans l'entreprise : aspects juridiques et stratégiques

Introduction
à la formation

Le lien de subordination existant entre un salarié et son employeur implique la possibilité, pour ce dernier, de sanctionner en cas d'agissements fautifs. L'exercice de ce pouvoir disciplinaire répond à des règles strictes que tout employeur se doit de connaître : règlement intérieur, procédure, échelle des sanctions, information-consultation, etc. Il doit également être exercé selon une stratégie cohérente, à définir au sein de l'entreprise.

Objectifs

Cerner la notion de faute pour déterminer la sanction applicable

Mettre en œuvre les différentes étapes d'une procédure disciplinaire

Identifier les points de vigilance et les erreurs à éviter pour agir en conformité avec les règles et la stratégie de l'entreprise

Programme

Les fondements du pouvoir disciplinaire

Les obligations du salarié et les prérogatives de l'employeur

Les sources des prérogatives disciplinaires de l'employeur

Les dispositions législatives et règlementaires

Le règlement intérieur

La caractérisation de la faute du salarié

La définition et le champ d'application de la faute

Les fautes pouvant donner lieu à une sanction

L'appréciation de la gravité de la faute : l'échelle des fautes

Les délais de prescription

La preuve de la faute et la constitution du dossier disciplinaire

La typologie et la graduation des sanctions disciplinaires : déterminer la sanction adaptée

La définition et la nature des sanctions disciplinaires

L'échelle des sanctions disciplinaires : de l'avertissement à la faute lourde

Les sanctions prohibées

Exercice pratique : les sanctions admises/prohibées

Les règles procédurales à respecter

La procédure disciplinaire applicable en cas de sanctions mineures à lourdes

La procédure disciplinaire applicable en cas de licenciement disciplinaire

L'entretien avec le salarié

Les précautions et les délais entourant la lettre de licenciement

La question de l'exécution du préavis

L'exercice du pouvoir disciplinaire sur les salariés à statut particulier

Les salariés représentants du personnel

Les salariés en arrêt de travail

Le cas de la maternité

Les salariés en grève

La sécurisation des pratiques à risque

Le harcèlement moral

Les dicriminations

Le respect de la vie privée du salarié

Le droit de contrôle et de surveillance des salariés

Retours d'expérience

Public & prérequis

Publics concernés

Dirigeants, responsables et collaborateurs des services RH, managers, juristes en droit social, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse