Introduction
à la formation

L'appel en matière civile a été profondément modifié par le décret du 6 mai 2017. Cette formation, qui reprend les règles de base de la procédure d'appel, permettra aux acteurs concernés de faire un point sur cette réforme mais aussi sur l'actualité jurisprudentielle afin d'appréhender les chausses trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives.

Objectifs

Former une déclaration d'appel régulière

Maîtriser le contenu de la déclaration d'appel et connaître les nouveaux délais devant la cour 

Appréhender la technique rédactionnelle des écritures devant la cour à la suite du nouvel effet dévolutif

Programme

Rappel des fondamentaux concernant l'action devant la cour d'appel

Les jugements susceptibles d'appel

Jugements mixtes

Jugements avant dire droit 

Jugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuer

Les délais pour interjeter appel : l'article 528-1 du Code de procédure civile en question

La saisine de la cour

Fin du contredit de compétence

Une nouvelle procédure : l'appel 

« compétence »

Des délais de recours réduits

Un appel motivé

La procédure à jour fixe sous peine de sanction

Adaptation des règles de saisine au cas particulier de l'appel en matière sociale : décret du 20/05/2016

Le nouveau contenu de la déclaration d'appel

Focus : quid de l'acte de l'appel nul ?

Conséquences de l'appel irrecevable ou caduc

La procédure devant la cour : des délais couperets

Réglages de la procédure de mise en état

Précisions sur l'article 902 du Code de procédure civile

Article 909 : 3 mois pour conclure

Précisions sur l'appel incident/provoqué : quand et comment former un appel provoqué

Refonte totale du circuit court : les nouveaux délais pour signifier la déclaration d'appel et pour conclure

Refonte totale de la procédure sur renvoi de cassation : les nouveaux délais pour signifier la déclaration de saisine et pour conclure

Traitement de la tardiveté des délais pour conclure et pour signifier

L'élaboration des écritures et la communication des pièces

Un effet dévolutif limité

La concentration des prétentions et des moyens dans les premières écritures

Approche pratique des deux notions et leur distinction

Quel juge compétent pour apprécier l'éventuel défaut de concentration?

Focus : la question des fins de non-recevoir

Le formalisme imposé des écritures devant la cour

L'adoption par défaut des motifs du jugement

L'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées

La procédure devant le conseiller de la mise en état

Des pouvoirs exclusifs limités en matière de fin de non-recevoir

L'affirmation d'une procédure écrite : article 772-1 du Code de procédure civile

La concentration des moyens au soutien de l'irrecevabilité de l'appel

Les nouveaux pouvoirs du président de chambre et autorité de la chose jugée de ses décisions

Le formalisme de la procédure de déféré

L'exécution provisoire

Rappel de la procédure devant le premier président

L'aménagement de la procédure de radiation pour défaut d'exécution à la suite du décret du 6/05/2017

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, huissiers, magistrats, juristes

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Intervenant(s)*

Ancien avoué, avocat associé du cabinet Verbateam-Avocat, Maitre Auché est spécialiste en procédure d’appel. Il est également enseignant sur la procédure d’appel aux Masters II des contentieux de Montpellier et de Perpignan ainsi qu’à la l’Ecole de formation des avocats.

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse