La procédure d'appel, tout comme la procédure civile, est une matière particulièrement vivante. Elle a fait l'objet de plusieurs refontes et les arrêts rendus par la Cour de cassation et publiés au bulletin sont nombreux. Cette formation, qui reprend les règles de base de la procédure d'appel, permettra aux acteurs concernés de faire un point sur cette réforme mais aussi sur l'actualité jurisprudentielle afin d'appréhender les chausses-trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les jugements susceptibles d'appel
Jugements mixtesJugements avant dire droitJugements ordonnant une expertise ou prononçant un sursis à statuerJugements statuant exclusivement sur la compétenceRespecter les démarches à effectuer pour interjeter appel
Les délais pour interjeter appelLa déclaration d'appel, sa régularité et son effet dévolutifLes parties qui peuvent être appelées devant la CourLa constitution d'intiméLa déclaration de saisine sur renvoi de cassationL'appel en matière de compétenceÉlaborer les écritures
Un effet dévolutif limitéLa concentration des prétentions et des moyens dans les premières écrituresLa distinction moyen/prétentionLa notion de prétention nouvelleLe formalisme imposé des écritures devant la cour et la problématique du dispositifCommuniquer les pièces
Le bordereau de communication des piècesLe dépôt des pièces avant l'audienceL'effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquéesProcéder aux conclusions et à la signification des actes
Procédure avec mise en étatProcédure à bref délaiProcédure sur renvoi de cassationProcédure d'appel à jour fixeDéterminer le rôle du Conseiller de la mise en état
La compétence du Conseiller de la mise en étatLa valeur juridique des décisions du CMELes voies de recours contre les décisions du CMEProcédure à bref délai et compétences du Président de chambreTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes
Pré-requis
Être juriste et pratiquer régulièrement la procédure d'appel.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
Formations complémentaires
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