Introduction
à la formation

La bonne articulation des règles de procédure de droit commun et de droit spécial ainsi que la maîtrise des règles de prescription sont incontournables en matière de construction. Les réformes récentes de la procédure doivent être comprises des praticiens.

Objectifs

Mesurer les enjeux et risques liés aux règles de procédures

Respecter les délais d'action en matière de construction

Adapter sa pratique à l’actualité jurisprudentielle récente

Programme

Autorité de la chose jugée et concentration des moyens : principes et limites

Autour du référé

Stratégie de saisine : choix entre fond et référé

Synthèse jurisprudentielle autour de l’article 145 du Code de procédure civile

Approche jurisprudentielle des notions d’urgence, contestation sérieuse, dommage imminent, trouble manifestement illicite

Synthèse jurisprudentielle autour du référé provision

Voies de recours : autorité, appel et rétractation

Autour de la mise en état

Répartition des pouvoirs juges du fond/mise en état

Calendrier procéduraux et RPVA

Jonction des instances connexes

Voies de recours contre les ordonnances

Contentieux soumis à la procédure à jour fixe

Règles de prescription

Règles de droit spécial

Présentation générale des différentes prescriptions applicables en matière de construction

Bilan de la jurisprudence en matière de délais d’action en responsabilité des constructeurs

Règles de droit commun

Bilan de la réforme de 2008

Caractère personnel de l’effet interruptif et la subrogation

Placement au fond dans l’attente : sursis et péremption

Incidence du fondement juridique des prétentions

Incidence de l’objet de la demande

Variations autour de l’effet interruptif : avant et après la réforme de 2008

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second œuvre, quasi-constructeurs, assureurs, experts et bureaux d’études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la construction ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de la construction : les fondamentaux », p.222

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse