Formation : Promesses et compromis de vente : sécuriser ses pratiques

Introduction
à la formation

Les contrats préliminaires à la vente immobilière sont des actes d'une importance déterminante. De leur rédaction dépend la sécurité de l'opération sous-jacente. Une rédaction maîtrisée permet d'assurer le succès de la vente visée. La période précontractuelle étant très souple par nature, il est impératif de la structurer pour rassurer vendeur, acquéreur et mandataire. Cettre formation apporte les bases nécessaires à la sécurisation de cette phase délicate de la vente immobilière.

Objectifs

Anticiper et limiter, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d'un immeuble

Encadrer et garantir le bon déroulement de la vente future

Choisir les bons outils pour sécuriser la transaction à venir

Programme

La publicité de l'annonce de vente ou d'achat

Les conditions légales de publicité immobilière

Les conséquences pratiques de la publicité immobilière : pour le mandataire, pour le mandat, pour le vendeur et pour le tiers acquéreur

Focus : la responsabilité en cas de non-respect des règles de publicité

La négociation précontractuelle

Le régime juridique des pourparlers, des offres de vente et d'achat

L'audit de l'immeuble par l'acquéreur

L'analyse financière de la proposition

Focus : réforme du droit des contrats et phase précontractuelle

Focus : les problèmes pratiques de distinction entre simple négociation et engagement réel

Le pacte de préférence

Conséquences de la réforme du droit des contrats

Nature juridique

Conditions d'application

Régime

Difficultés d'application pratique

Sanctions

La promesse unilatérale

Enjeux

Nature de l'engagement et contenu de la promesse

La promesse synallagmatique ou compromis de vente

Conditions de validité

Contenu du contrat

Engagement des parties

Clauses spécifiques : clauses de substitution, conditions suspensives de financement, d'obtention d'autorisation administrative, etc.

Focus sur les conséquences d'une absence de réalisation de la promesse : sort de l'indemnité d'immobilisation, responsabilité des parties, commission du mandataire

Le contrat de réservation dans une vente en l'état futur d'achèvement

Nature du contrat

Contenu du contrat : stipulations contractuelles autorisées et interdites

Délai de rétractation

Conséquences pratiques

Litiges possibles

Focus : exécution forcée et conséquences de la réforme du droit des contrats

Exercice pratique : rédaction des clauses sensibles

La responsabilité du rédacteur d'acte

La séquestration des fonds : le séquestre, les conséquences pratiques, le sort des fonds séquestrés

Public & prérequis

Publics concernés

Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires et négociateurs en transaction immobilière, gestionnaires de patrimoine immobilier, établissements bancaires

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse