Formation : Propriété immobilière et servitudes : aspects juridiques et pratiques

Introduction
à la formation

Construire ou gérer un bien immobilier peut poser de nombreuses difficultés en matière de servitudes, de mitoyenneté et de bornage. Comprendre les tenants et aboutissants de ces notions permettra aux constructeurs, gestionnaires ou juristes de cerner plus précisément les enjeux et les risques contentieux. Cela leur permettra également de gérer la création, l’usage et la disparition des servitudes et de la mitoyenneté.

Objectifs

Déterminer et apprécier les contours du droit de propriété

Reconnaître et distinguer les différents types de servitudes

Prévenir et résoudre les litiges relatifs à la mitoyenneté

Programme

Contexte et cadre juridique du droit de propriété et des servitudes

La définition et les caractéristiques du droit de propriété

Les différentes façons d’acquérir la propriété

Les limites au caractère absolu de la propriété : l’abus de droit

Focus : l'occupation des bâtiments vacants

Les différents types de servitudes et leurs régimes spécifiques

Les éléments constitutifs d’une servitude : existence de deux fonds, propriétaires distincts, non allius tollendi, etc.

La classification des différentes servitudes

Les servitudes édictées par la nature

Les servitudes imposées par la loi

Les servitudes établies par le fait de l’homme

Les servitudes instituées pour l’utilité publique

Les servitudes spécifiques : cour commune, destination du père de famille, etc.

Focus : portée d’une servitude en présence de locataires

La preuve de la servitude

La prescription trentenaire : acquisitive et extinctive

Exercice pratique : obtenir une servitude de tour d'échelle

La responsabilité des professionnels de l'immobilier et servitude

Étude de la jurisprudence

La mitoyenneté d’un immeuble

La notion et le régime juridique de la mitoyenneté

L'acquisition de la mitoyenneté et ses obstacles : empiètement, etc.

La preuve de la mitoyenneté ou du caractère privatif

Les obligations et charges de la mitoyenneté

La modification de la mitoyenneté

La disparition de la mitoyenneté

Le bornage

Définition et conditions du bornage civil

Bornage amiable

Régime du bornage judiciaire

Public & prérequis

Publics concernés

Promoteurs et constructeurs, bailleurs, juristes, avocats, notaires, agents territoriaux, gestionnaires de patrimoine et d'assurance, administrateurs de biens

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse