Introduction
à la formation

La gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance a été modifiée par deux lois de 2007 et 2016. Il convient d'en comprendre les enjeux pour sécuriser le parcours de l'enfant et adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme.

Objectifs

Organiser les missions d'un service de protection de l'enfance

Comprendre la place faite aux parents

Construire des écrits pertinents

Programme

La définition des missions de la protection de l'enfance après les lois de 2007 et 2016

La nouvelle définition de la protection de l’enfance : le recentrage autour de l’enfant

L’enfant en danger au sens de l’article 375 du Code civil

La volonté d'articuler protection sociale et protection judiciaire de l'enfance

Le rôle de " chef de file " des départements et la centralisation du recueil des informations préoccupantes

Le développement de la prévention : le rôle réaffirmé des services de P.M.I.

La désignation d’un médecin référent " protection de l’enfance " au sein d’un service du département

Le circuit de signalement et les exceptions au secret professionnel

L’évaluation de la situation de l’enfant

Critères de caractérisation de l'enfance en danger : l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire

La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner la situation des enfants en cas de statut juridique inadapté pour l’enfant ou en cas de risque de délaissement parental

Focus sur l'importance des écrits (forme et contenu) pour convaincre

L’accompagnement et la prise en charge des enfants

La diversification des modes d’accompagnement et de prise en charge

L’aide précoce à la gestion du budget familial

Le " projet pour l’enfant "

La place et les droits des familles dans les relations avec le service d'ASE, le juge et les lieux d'accueil

Focus sur l’accomplissement des actes usuels

La nécessaire indépendance de l’administrateur ad hoc

L’accompagnement à fin de permettre le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille

Focus sur les fondements idéologiques des choix de mode de prise en charge des enfants

Le projet d’accès à l’autonomie de l’enfant et l’accompagnement à fin de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée

Le versement de l’allocation de rentrée scolaire

La gouvernance de la protection de l’enfance

Conseil national et Observatoire national de la protection de l’enfance : composition et mission

Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance : composition et missions

Le protocole entre les départements et les responsables institutionnels et associatifs au titre de l’article L. 112-5 du Code de l’action sociale et des familles

Le protocole à fin de préparer l’accès à l’autonomie au titre de l’article L. 222-5-2 du Code de l’action sociale et des familles

Les liens avec le représentant de l’État dans le département et avec l’Éducation nationale

La transmission d’informations entre départements

Les responsabilités mises en jeu

La responsabilité pénale

Les responsabilités d'indemnisation : pour faute et sans faute

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels mettant en œuvre la protection de l’enfance (aide sociale à l’enfance, foyers départementaux de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social)

Professionnels concourant à la protection de l’enfance (Éducation nationale, crèches, périscolaire, établissements de santé)

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse