Introduction
à la formation

Comprendre les régimes de protection et d’accompagnement et maîtriser les procédures inhérentes permet de garantir l’instruction et la mise en œuvre des dossiers dans le respect des droits des usagers.

Objectifs

Connaître le contenu des régimes d’accompagnement

Identifier les droits des majeurs protégés quant à leur personne et à leur patrimoine

Cerner les obligations des organes de protection et leur responsabilité

Programme

Présentation des différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable

Mesures contractuelles

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Le mandat de protection future

Mesures judiciaires

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnement

La sauvegarde de justice

Les curatelles simples et renforcées

La tutelle

Règles procédurales

Qui peut demander une mesure de protection ? Quand ? À qui ?

Les formalités à respecter

Qui peut exercer la mesure ?

L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..)

La procédure de révision de la mesure de protection

Les recours contre les décisions du juge des tutelles

La protection des biens en fonction des différents régimes de protection

Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeurs

La mise en œuvre et la vie de la mesure de protection

La gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration- décret du 22 décembre 2008)

La mesure au quotidien

Le régime de certains actes patrimoniaux particuliers (donation, testament, assurance vie, contrat obsèques)

Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimoniales

La protection du logement et des meubles

La protection des comptes bancaires

Le contrôle de la gestion des biens

Inventaire du patrimoine

Compte rendu de gestion

Le droit des proches

La protection de la personne et les droits de la personne protégée

La liberté de choisir son lieu de résidence

Les spécificités du droit médical

Le droit à l'information de la personne protégée

Le droit à l'image

Actes relatifs à la personne (mariage, divorce, PACS...)

Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridique

Les droits strictement personnels

Les règles spécifiques de procédure pénale applicables au majeur protégé victime ou prévenu

L'expertise obligatoire

L'assistance de l'avocat

L'accès au dossier

Le rôle du tuteur/curateur

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Agents des collectivités territoriales, des EHPAD, maisons de retraite, hôpitaux

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Travailleurs et assistants sociaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse