Introduction
à la formation

La position du mineur en France est fortement protégée. De fait, la réglementation relative aux différents régimes de protection et au périmètre d'actions de l'ensemble des parties prenantes est régulièrement modifiée pour renforcer les dispositifs existants. Il est donc impératif pour les agents en charge de l'aide sociale à l'enfance d'en connaître les contours et évolutions récentes.

Objectifs

Connaître le contenu des régimes de protection

Identifier les différentes parties prenantes

Cerner le rôle, les prérogatives et les responsabilités de l'ensemble des acteurs

Programme

Les différents régimes de protection

L'administration légale liée à l'autorité parentale

Administration légale pure et simple

Administration légale sous contrôle judiciaire

Point sur la réforme de l’administration légale d’octobre 2015

La tutelle

La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE

La tutelle complète

La tutelle aux biens

Les différents acteurs de la protection

Les parents

Le tuteur : qui peut être tuteur d'un mineur ?

Le conseil de famille : sa composition et son organisation

Le juge des tutelles : sa saisine et son rôle

Le subrogé tuteur : son rôle

L'administrateur ad hoc : désignation en cas de conflit d'intérêts

Le cas du mineur qui hérite

L'acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation pure et simple

La renonciation

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Travailleurs sociaux dans le secteur de l'enfance

Agents évoluant à l'ASE

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse