Introduction
à la formation

Le syndicat doit recueillir les fonds auprès des copropriétaires. Il incombe au syndic de recouvrer ces créances en recourant, si besoin, aux poursuites judiciaires et en faisant jouer les garanties prévues par le statut de la copropriété. Une telle mission requiert une surveillance et une diligence constante de la part du syndic.

Objectifs

Détecter et prévenir les difficultés de paiement

Préserver et mettre en œuvre les garanties dont dispose le syndicat des copropriétaires pour s’assurer du paiement des charges

Constituer un dossier de recouvrement et poursuivre l’exécution des décisions

Programme

Les personnes redevables des charges

Particularités du lot en indivision

Particularités du lot appartenant à une SCI

Particularités du lot en usufruit ou grevé d’un droit d’usage et d’habitation

Particularités du lot des époux

Vente du lot

Les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges

Redressement et liquidation judiciaire

Surendettement des particuliers

Les interventions avant et hors procédure

Garanties conventionnelles

Hypothèque légale

Saisies conservatoires

Privilège immobilier spécial

Opposition au paiement du prix de vente

Les procédures de recouvrement des charges

Référé classique

Référé de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965

Procédure de droit commun

Focus : avantages et inconvénients de chaque type de procédure

Les procédures d’exécution

Saisie des rémunérations

Saisie-attribution des loyers

Saisie-attribution des comptes bancaires

Saisie immobilière

Étude des principales décisions rendues en matière de recouvrement de charges

Cas pratique : mise en œuvre d’une procédure de recouvrement

La constitution du dossier : quelles pièces fournir à l’appui de la demande en recouvrement ?

L'argumentation à soutenir face aux diverses tentatives de soustraction des débiteurs à leur obligation de paiement des charges ?

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, notaires, syndics, gestionnaires de copropriété, comptables de copropriété, sociétés de gérance locative, directeurs et responsables immobiliers, asset managers, administrateurs judiciaires

Prérequis

Avoir une connaissance de la classification des charges de copropriété, des règles de répartition et de leur mode de financement

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse