Introduction
à la formation

Le nombre de loyers impayés a beaucoup augmenté ces dernières années. Ce constat est partagé, notamment par l’INSEE et la FNAIM. Maîtriser les dispositifs qui sont à la disposition du bailleur est essentiel, de la phase précontentieuse à la procédure de recouvrement des loyers impayés.

Objectifs

Vérifier la solvabilité du preneur

Maîtriser toutes les étapes de la procédure de recouvrement des impayés

Mettre en place des stratégies de recouvrement efficaces et adéquates

Programme

Autodiagnostic des participants

La phase précontentieuse : préalable de conciliation obligatoire

Point de départ : la mise en demeure

Vérification préalable de la solvabilité du débiteur

Exercice : analyser l'extrait Kbis et l'état d'endettement du preneur

Protocole transactionnel : mise en place d'un plan d'étalement

La procédure en résiliation du bail

La résolution de plein droit

La résiliation judiciaire

Les étapes de la procédure

La procédure en recouvrement des impayés

L'assignation : mentions obligatoires

Exercice : désigner et calculer les sommes dues (loyers, charges, etc.)

Les mesures conservatoires

L'exécution : les saisies

Saisies-ventes

Saisies-attributions

Saisies des rémunérations

Focus : l'incidence d'une procédure collective sur le bail commercial

Les garanties du recouvrement

Focus : l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administrateurs de biens, chargés de contentieux, chargés de recouvrement, gestionnaires, avocats, huissiers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en baux commerciaux ou avoir préalablement suivi la formation « Baux commerciaux : aspects juridiques et pratiques », p.199

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse