Formation : Rédaction de statuts d'ASL et de règlement de copropriété : atelier pratique

Introduction
à la formation

L’ordonnance du 1er juillet 2004 a imposé la mise à jour des statuts des associations syndicales de propriétaires. Cette mise à jour obligatoire dont le défaut est sanctionné par la perte du droit d’agir en justice oblige à modifier l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes de la personne morale. La teneur du règlement de copropriété est fortement encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. La mise à jour d’un règlement, plus encore que sa rédaction initiale, est limitée par le dispositif légal impératif.

Objectifs

Identifier les besoins contractuels

Connaître les limites de la liberté rédactionnelle

Expliquer le fonctionnement de la structure juridique à créer ou dont les règles doivent être mises à jour

Programme

Rédaction de statuts d’une association syndicale libre : cas pratique

Présentation de statuts antérieurs à l’ordonnance du 1/07/2004

Analyse globale des statuts et des clauses essentielles : membres, périmètre, objet, administration, charges, etc.

Identification des adaptations nécessaires (ajout du périmètre et intégration du syndicat rendant nécessaire la redistribution des pouvoirs entre assemblée générale, président et syndicat) et des améliorations possibles

Propositions de rédaction de clauses

Rédaction d’un règlement de copropriété : cas pratiques

Adaptation d’un règlement de copropriété existant

Identifier les parties du règlement susceptibles d’être modifiées

Connaître et expliquer les limites de la liberté rédactionnelle

Propositions de rédaction de clauses

Rédaction initiale d’un règlement de copropriété

Identifier les besoins du client : destination de l’immeuble, droits et obligations des copropriétaires

Utiliser le travail préalable du géomètre : état descriptif de division, définitions des parties communes et privatives, répartitions de charges

Propositions de rédaction de clauses

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, notaires, géomètres, syndics

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la copropriété ou avoir préalablement suivi la formation « Copropriété : aspects juridiques et pratiques », p.213

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse