Formation : Rédiger une convention : obligations de fond et de forme des accords conclus par la collectivité

Introduction
à la formation

La simplification du régime des associations et fondations initiée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 a entraîné plusieurs modifications dans la préparation des dossiers et la réalisation des conventions. Cela implique pour les agents d'en maîtriser tous les éléments juridiques pour sécuriser la rédaction des actes administratifs réalisés au nom de la collectivité.

Objectifs

Maîtriser le formalisme réglementaire et juridique des conventions

Établir une trame efficace sur le fond et sur la forme

Savoir adapter la préparation et le contenu du document selon son type

Programme

Conventions fréquemment conclues par les collectivités

Le bail

La subvention

Les autorisations sur domaine public

La convention de gestion

La transaction

Analyse des éléments apportés par les participants

Convention et actes types

Convention et acte unilatéral

Les sources multiples

Les points clés de la préparation du dossier

L’amont et les avis préalables

L’objet

Les parties

Le régime de droit

Les tiers

Les annexes et garanties

Un préambule

Les prérogatives rédigées formellement

Des impératifs de droit, égalité, neutralité et intelligibilité

De la modification à la résiliation et leurs conséquences

Des contrôles, constats et coûts

Des conditions d’application, suspensives et résolutoires

Formalisme et contenu

La règle de l’unicité

Obligation / conditions / délais / contrôle et sanction

La durée

Computation et reconduction

Date d’effet

L’approche financière

Assiettes

Modalités

Exigibilités

Pénalités et taxes

Les impératifs rédactionnels

Clause pénale

Clause attributive

Clause de règlement amiable

Clause d’indivisibilité

Clause d’avenant

Clause d’élection

Clause d’assurances

Clause d’interprétation

Clause résolutoire

Clause personnelle / cession

Clauses limitative ou exonératoire

Clause de frais

Clause de confidentialité

Clause d’usage ou tolérance

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Agents concernés par la rédaction de convention

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse