Introduction
à la formation

Le droit d’asile et de l’immigration à fait l'objet d'une importante réforme déployée au cours de l’année 2018. Celle-ci modifie profondément les règles et donc les pratiques des différents acteurs : administrations nationales et locales, élus, avocats, associations, intervenants sociaux, tous parties prenantes de cette problématique incontournable.

Objectifs

Intégrer les différentes évolutions du cadre réglementaire

Sécuriser les procédures et les contrôles pour prévenir le contentieux

Adapter ses pratiques à la nouvelle réglementation

Programme

Entrée en France

Franchissement des frontières terrestres

Zone d’attente

Asile en France

Réforme de la rétention des personnes placées sous régime « Dublin »

Qualité de réfugié

Procédures d’examen de la demande

Demande d’asile et demande de titre de séjour

Certificats médicaux en cas de demande d’asile fondée sur l’excision

Notification des décisions de l’Ofpra

Recours devant la Cour nationale du droit d’asile

Accueil des demandeurs d’asile

Droits sociaux provisoires des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

Réunificiation familiale des membres de la famille des mineurs bénéficiaires d’une protection

Séjour en France

Droit au séjour et droits sociaux des demandeurs d’asile

Droit de séjour des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides

Contrat d’intégration républicaine

Parents d’enfants français

Visiteurs

Immigration choisie

Extensions de certains passeports talents

Changement de statut étudiant ou chercheur

Mobilité choisie (étudiants et jeunes au pair)

Document de circulation pour étranger mineur

Victimes de traite et d’exploitation

Contrôle des sans domicile fixe et des sans-papiers

Circulaire Collomb introduite dans le Ceseda

Pénalisation de l’usage ou du prêt d’un titre de séjour

Admission exceptionnelle au séjour des compagnons d’Emmaüs

Éloignement des étrangers

Obligations de quitter le territoire français : nouveaux cas de refus de délai de départ volontaire

Mesures relatives aux interdictions de retour en France

Contentieux administratif

Réforme de la rétention administrative

Maintien des enfants en rétention administrative

Assignations à résidence

Modalités de l’éloignement d’un demandeur d’asile pour motif grave d’ordre public

Droit pénal des étrangers

Mesures relatives aux interdictions judiciaires du territoire français

Abrogation du délit d’entrée irrégulière

Nouveau délit de soustraction à un refus d’entrée, une mesure d’éloignement, une interdiction de retour ou une interdiction de territoire

Délit de solidarité

Retenue pour vérification du droit au séjour

Enquêtes pouvant donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel

Mesures applicables en Outre-mer

Nouvelles mesures dérogatoires

Document de circulation pour étranger mineur à Mayotte

Délai au-delà duquel la demande d’asile est traitée en procédure accélérée (Guyane)

Contrôle d’identité et contrôles de véhicules à Mayotte

Décret portant expérimentation pendant 18 mois de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane

REMISE DE 20% POUR LES COLLECTIVITÉS DE MOINS DE 40000 HABITANTS

Public & prérequis

Publics concernés

Administrations nationales et locales

Elus

Avocats

Associations, intervenants sociaux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse