Introduction
à la formation

Définitivement adoptée le 11 avril 2018, la réforme du droit des contrats opère des changements. Les entreprises du secteur de la distribution doivent mettre leurs accords en conformité avec les nouvelles dispositions en vigueur et adapter leurs pratiques au nouveau droit des contrats. 

Objectifs

Appliquer le nouveau droit des contrats à tous les stades de la vie du contrat de distribution 

Utiliser les nouveaux instruments de la négociation 

Rédiger des clauses conformes 

Programme

Les principaux apports et changements opérés par la réforme

Le nouveau régime des clauses « habituelles » aux stades de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat

Le caractère obligatoire ou supplétif des nouvelles dispositions

Les nouveaux contours de l’information précontractuelle

La confidentialité : le nouveau garde-fou ?

Atelier pratique : les modifications à apporter aux clauses existantes

Les impacts de la réforme, telle qu'achevée par la loi de ratification du 20/04/2018, sur les contrats en cours et à venir

Les impacts sur les clauses de durée

Le sort des avenants conclus depuis le 1er octobre 2016

Atelier pratique : rédaction des principales clauses à revisiter

Contrat d’adhésion vs contrat de gré à gré

Maîtriser le champ d’application des nouvelles définitions

Contrats d’adhésion et déséquilibre significatif : les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

La stratégie à adopter

Précisions sur les contours du déséquilibre significatif issu du nouveau Code civil

Focus : conseils de rédaction sur les « nouvelles » conditions générales des contrats de distribution

Le risque de nullité du contrat pour violence économique

Identification des situations de violence envisageables

Évaluation du risque de survenance

Aménagements contractuels à envisager

Les particularités du pacte de préférence dans les réseaux de distribution

La nouvelle lecture donnée aux clauses stipulant un droit de préférence ou un droit de préemption

L’articulation entre les dispositions du Code de commerce et celles du nouveau Code civil

L’action interrogatoire : un risque ou une opportunité ?

Les sanctions de l’inexécution en cours de contrats : vrais changements ou fausses nouveautés ?

Panorama des actions possibles

Portée des mécanismes de sanctions introduits dans le Code civil

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables de réseaux, responsables des services commerciaux et développement, responsables et collaborateurs des services achats, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de la distribution

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse