Introduction
à la formation

Rôle et pouvoirs des représentants du personnel, critères de représentativité des syndicats, négociation collective, élections, contentieux, les éléments clés du système des relations collectives de travail dans l’entreprise, etc. Autant de thèmes majeurs qui doivent être maîtrisés par les praticiens au regard des dernières réformes, notamment la loi du 29 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017.

Objectifs

Mesurer les impacts des dernières réformes sur le système des relations sociales

Sécuriser les procédures internes

Utiliser le dialogue social comme vecteur de progrès et d'innovation dans l'entreprise

Programme

Le rôle du comité social et économique (CSE)

Les élections du CSE : remodelage partiel des règles de désignation et d’élection des anciennes IRP

La composition du CSE

Les attributions du CSE : la remise en cause des attributions des anciennes IRP par le CSE

Les moyens d’action du CSE

Les règles de consultation du CSE

L’exercice du mandat

Les moyens du CSE

Les moyens juridiques/matériels/intellectuels/financiers

Les outils mis à disposition du CSE dans l’exercice de ses attributions

La BDES : accès, contenu obligatoire et possibilité d’aménagement conventionnel

Le recours à un expert

Le rôle des autres représentants du personnel

Le délégué syndical

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Focus : la section syndicale

La création de deux nouvelles instances

Le représentant de proximité

Le conseil d’entreprise

Focus : la base de données économiques et sociales (BDES)

Les éléments clés de la négociation collective

Les réunions du CSE : dans les entreprises de moins/plus de 50 salariés

La négociation collective dans l’entreprise

La nouvelle articulation des normes

Les modalités de la négociation collective

Les négociations obligatoires

Le regroupement des négociations obligatoires dans l’entreprise

Les règles de la négociation collective soumises au triptyque « ordre public - négociation collective - dispositions supplétives »

L’élaboration d’un accord collectif

Focus : le contenu de l’accord et ses conditions de validité

Les risques liés au délit d’entrave

La définition et éléments constitutifs du délit d’entrave

Les sanctions

Le conflit collectif : grève et lock out

Le cadre légal

Le préavis de grève

Les effets juridiques sur le contrat de travail

Le déroulement des négociations

Les sanctions possibles

Le statut protecteur des représentants du personnel

L’organisation d'un entretien individuel au début du mandat à la demande du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d'un mandat syndical

La garantie d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle

Le défenseur syndical : nouveau salarié protégé

La protection en cas de sanction, de licenciement, de transfert

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse