Introduction
à la formation

Lors du renouvellement d'un bail commercial, il est important de connaître les clauses à surveiller et les points de vigilance pour renégocier son bail commercial au mieux des intérêts de l'entreprise.

Objectifs

Anticiper et préparer le renouvellement du bail commercial

Identifier les points de négociation et les points de vigilance

Adapter sa pratique aux modifications apportées par la loi Pinel et par la réforme du droit des contrats

Programme

Définir et maîtriser les conditions du droit au renouvellement du bail commercial

Le droit au renouvellement du preneur

Un principe d’ordre public

Les conditions du droit au renouvellement du preneur

La mise en œuvre du droit au renouvellement

À l'initiative du preneur : la demande de renouvellement

À l'initiative du bailleur : le congé

Focus : l’indemnité d’éviction

Renégocier le loyer et les éventuelles clauses du bail renouvelé

Le principe et les exceptions

Le principe : le plafonnement

L'exception : le déplafonnement

L'exception à l'exception : le plafonnement du déplafonnement

La fixation de la valeur locative

Focus : le loyer variable

Le contenu du bail renouvelé

La durée du bail renouvelé

La négociation éventuelle des clauses et conditions du bail expiré

Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats sur le renouvellement des baux commerciaux

Connaître la procédure de renouvellement du bail commercial

La procédure judiciaire en fixation du loyer du bail renouvelé

Le droit d’option des parties et le droit de repentir du bailleur

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, bailleurs, responsables immobiliers, administrateurs de biens, avocats, experts, huissiers, gestionnaires de baux

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse