Introduction
à la formation

La reprise d'une entreprise en difficulté cumule les contraintes d’une cession de fonds de commerce et du cadre des procédures collectives. Il convient d’adopter les bons réflexes et d’éviter les pièges pour réussir son opération.

Objectifs

Savoir analyser les risques liés à la reprise

Élaborer une proposition convaincante et comprendre les enjeux du choix des offres

Anticiper les contraintes pratiques relatives au transfert de l’activité

Programme

Focus : l

es apports et impacts du projet de loi PACTE

Les différents cas de reprise d’une entreprise en difficulté

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Sauvegarde : procédure accélérée et procédure normale 

Cas d’extension et procédure internationale

Identification des interlocuteurs compétents

Dirigeants

Collaborateurs

Administrateur et mandataire judiciaire

Juges

Ministère public

Contrôleurs

Analyse de l’entreprise et des risques

Bilan

Inscriptions

Passifs attachés aux éléments repris

Statut particulier du bail commercial, des contrats de travail et des polices d’assurance

Élaboration de l’offre de reprise

Mentions obligatoires

Ajustements

Conditions

Améliorations

Critères de sélection des offres

Critères légaux

Éléments d’appréciation

Organisation du transfert de l’activité

Contrats

Locaux

Actifs non repris

Formalisation du plan de cession 

Date d’effet

Prise de contrôle anticipée

Rédaction du contrat de cession

Publicités

Opposabilité aux tiers

Substitution

Spécificités fiscales

Droits d’enregistrement

Taxe foncière

Impôt sur les sociétés

Focus : étude de la jurisprudence récente et des impacts de la dernière loi de finances 

Cas pratique de synthèse

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, responsables et collaborateurs des services juridiques, dirigeants ou futurs repreneurs d'entreprises

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse