Introduction
à la formation

La définition d’une politique de gestion du risque pénal est essentielle pour toute entreprise qui souhaite à la fois prévenir ce risque et se préparer à d'éventuels contentieux afin d'en limiter les conséquences financières et en termes d’image.

Objectifs

Identifier et évaluer les risques de mise en cause de la responsabilité

Élaborer une stratégie de prévention des risques

Faire face à une poursuite pénale

Programme

Mise en cause de la responsabilité pénale de l'entreprise

L'dentification et l'évaluation des risques dans l’entreprise

La notion d’infraction

Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale

La répartition des responsabilités dans l’entreprise

L'articulation des responsabilités entre personnes morales et personnes physiques

Cartographie des infractions pénales liées à la vie des affaires et actualité jurisprudentielle

Les infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, concurrence, consommation, fraude, etc.

Les infractions financières : abus de biens sociaux, blanchiment, comptes sociaux, délit d'initié, information financière, etc.

Le risque de corruption : les apports de la loi Sapin 2

Les infractions involontaires : blessures, homicides, mises en danger, etc.

Le droit pénal du travail : hygiène et sécurité, entrave, harcèlement, discrimination, travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, durée du travail, etc.

Les fraudes informatiques et la cybercriminalité

Les risques spécifiques liés aux marchés publics : prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, etc.

Les risques en matière de fiscalité

Le risque pénal environnemental

Focus : les nouveaux pouvoirs de sanction des autorités administratives

Exercice : établir une cartographie du risque pénal

Délégation de pouvoirs et maîtrise des risques

Réaliser un audit des zones de risques dans l’entreprise

Conditions de validité d’une délégation et ses effets

Choix de son délégataire et maîtrise de la portée de la délégation

Délégations complexes : co-délégations et subdélégations

Alertes professionnelles : le whistleblowing

Outils de sensibilisation des salariés : codes de conduite, charte éthique, etc.

Atelier pratique : rédiger des délégations de pouvoirs efficaces

Préparer sa défense et faire face à une enquête pénale

L'initiative et la forme des poursuites

Les principaux acteurs de la procédure pénale

Faire face à une enquête

Les perquisitions

L'audition

Les réquisitions judiciaires

Focus : adopter le bon comportement

La garde à vue, la mise en examen

Le procès, les sanctions, le casier judiciaire

La notion de récidive

La communication dans/en dehors 

de l'entreprise

Focus : la communication de crise

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, responsables contentieux, compliance officers, risk managers, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse