Formation : Responsabilité pénale du délégataire de pouvoirs en matière environnementale

Introduction
à la formation

Les projets environnementaux présentent un risque pénal, tant au stade de leur conception qu’au stade de leur mise en application. La multiplication des textes répressifs, l’accroissement du quantum des peines et la multitude d’agents à même de relever les infractions environnementales placent désormais le délégataire de pouvoirs au sein d’un environnement pénal dont il ne peut ignorer les contours et qu’il doit maîtriser afin de limiter son exposition à la sanction.

Objectifs

Maîtriser le contexte juridique de la délégation de pouvoirs en matière environnementale

Utiliser les clés permettant de limiter son exposition à la sanction pénale

Se préparer aux éventuelles poursuites pénales et au procès pénal

Programme

Notions clés

Notion de risque

Fonction du droit pénal par rapport au droit administratif et au droit civil

Hiérarchisation des pouvoirs au sein de l’entreprise et l'utilité de la délégation de pouvoirs

Éventail des cas de responsabilité pénale

Focus : l’importance des enjeux professionnels, financiers et médiatiques

Contexte juridique dans lequel officie le délégataire de pouvoirs en matière environnementale

Qui sont les interlocuteurs du délégataire de pouvoirs ?

De quelles polices administratives les activités exercées par le délégataire de pouvoirs relèvent-elles ?

Le délégataire de pouvoirs « auteur indirect personne physique » de l’infraction bénéficie-t-il réellement d’un régime de faveur sur le plan pénal par rapport à la personne morale ?

Risques juridiques/pénaux pesant sur le délégataire de pouvoirs en matière environnementale

Risques liés à l'existence de « référentiels prudentiels »

Risques liés à la théorie de la connaissance acquise

Risques liés au « biais rétrospectif »

Risques liés à l’application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et, en particulier, aux contrôles exercés par les services de l’État sur le fonctionnement de l’installation

Focus : les arrêtés de mise en demeure et les sanctions administratives/civiles

Focus : la déclaration des incidents/accidents liés à l’exploitation

Risques liés à l’application de la législation sur l’eau et des autres législations

Indications et réflexions sur le quantum des peines : amende et emprisonnement

Indications et réflexions sur les mesures alternatives aux poursuites pénales

Cas pratique : identification interactive des faits susceptibles d’entraîner la mise en jeu de la responsabilité pénale du délégataire de pouvoirs

Conseils de méthode à l’attention du délégataire de pouvoirs en matière environnementale

En amont et en aval du constat de l’infraction : organisation et communication

Focus : la nécessité d’une veille juridique et les impératifs de gestion documentaire qu’elle induit

Entre le constat de l’infraction et le renvoi devant la juridiction pénale : préparation des auditions de police judiciaire, contacts éventuels avec le procureur de la République et/ou les administrations compétentes, esquisse d’une stratégie de défense

Devant la juridiction pénale : définition de la stratégie de défense, dépôt de conclusions écrites et préparation de l’audience

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs de site, chefs de projets, responsables HSE, chefs des bâtiments contenant des produits réglementés, chargés de mission dans le domaine de la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires, responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit de l'environnement ou avoir préalablement suivi la formation « Droit de l'environnement : les fondamentaux », p.256

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse