Introduction
à la formation

L'application de la responsabilité des constructeurs vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage, puis la mise en œuvre des différentes garanties, sans oublier la réparation des dommages, sont autant de points à intégrer pour mener à bien un projet de construction.

Objectifs

Maîtriser les notions contentieuses du droit de la construction

Analyser les recours envisageables entre coauteurs du dommage

Distinguer les polices d’assurance de responsabilités, des assurances de dommage ainsi que les assurances obligatoires, des assurances facultatives

Programme

Notions d’ouvrage et éléments d’équipement

Analyse des critères jurisprudentiels

Définition des travaux de rénovation

Notion d’équipement/équipement professionnel

Extension du régime de la responsabilité des constructeurs aux équipements sur existant : la notion de quasi-ouvrage 

Notions contentieuses de la réception

Combinaison et frontières des différentes réceptions

Notion de présomption de réception tacite

Unicité de la réception de l’ouvrage/réception d’un lot

Géométrie de l’effet de purge à la réception : droit privé-droit public

Questionnement autour de la levée des réserves

Notions d’imputabilité et de causalité

Évaluation des garanties légales après réception

Bénéficier de la garantie décennale

Notion d’atteinte à la destination : distinction entre ouvrage à vocation d’habitation et ouvrage à vocation professionnelle

Difficultés liées à la garantie biennale : travaux sur existant et notion d’équipement/élément dissociables

Responsabilité pour faute dolosive

Intérêt des autres garanties

Mettre en œuvre la responsabilité contractuelle avant réception : distinction des intervenants matériels et intellectuels à l’acte de construire

Réparation des troubles anormaux de voisinage

Réparation des dommages

Notion de désordres matériels affectant l’ouvrage

Désordres futurs et évolutifs

Désordres aux existants

Délimiter l’obligation in solidum et solidaire

Recours entre coobligés : la charge définitive de la dette

Savoir fonder un recours

Dégager des critères du partage

Articuler les assurances

Régimes de prescription

Prescriptions applicables : nature, critères, fondements 

Appliquer dans le temps les nouveaux régimes de prescription

Interrompre des délais de prescription : avant et après la réforme de 2008

Point sur la question de la suspension des délais d'action

Cas pratique : déterminer la prescription applicable au cas par cas

Impacts de la réforme du droit des contrats sur les actions en responsabilité contractuelle

Public & prérequis

Publics concernés

Maîtres d’ouvrage, promoteurs, sous-traitants, entreprises de second oeuvre, quasi-constructeurs,  assureurs, experts et bureaux d’études, avocats, notaires

Prérequis

Avoir des connaissances générales en immobilier ou avoir préalablement suivi la formation « Responsabilités des acteurs de la construction : les fondamentaux », p. 234

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse