Introduction
à la formation

Les entreprises exposées à des risques industriels doivent mettre en place des procédures particulières en cas de réalisation de ces risques afin de déterminer les causes du dommage, de chiffrer ses différentes composantes et d’en obtenir réparation devant le juge du fond.

Objectifs

Constituer un dossier d'indemnisation 

Adapter sa stratégie aux résultats d'expertises judiciaires tenant à la recherche des causes et l'évaluation des dommages 

Conduire une action contentieuse pour obtenir indemnisation 

Programme

Le risque industriel : notion et enjeux

Présentation du risque industriel et de sa reconnaissance par la jurisprudence et par la loi

Impacts du projet de réforme de la responsabilité civile 

Enjeux économiques, environnementaux et financiers

Typologie des dommages générés par le risque industriel : dommages directs et dommages indirects

Focus : les clauses d'aménagement du dommage 

Les polices d’assurance et le dommage industriel

Exercice : étude d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle sous l'angle du risque industriel 

La survenance du dommage industriel

La survenance du sinistre et le cours de la prescription, le traitement précontentieux des réclamations des clients de l’entreprise victime

La relation entre l’entreprise victime et son assureur

La déclaration de sinistre

L’accompagnement de la victime par l’assureur dans l’évaluation et l’indemnisation du dommage

La recherche des causes et l’évaluation du dommage industriel

Développements illustrés par un dossier type d'indemnisation de risque industriel 

La saisine du tribunal de commerce en référé et les mesures sollicitées 

L’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire

L’octroi d’une provision à valoir sur les dommages et intérêts ou les frais de justice

La requête aux fins de constat

La conduite de l’expertise judiciaire

Les règles principales : principe du contradictoire, dires, communication de pièces et dires récapitulatifs

La saisine du juge pendant les opérations d’expertise : extension des opérations d’expertise aux tiers, saisine du juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté

La fin des opérations d’expertise : du pré-rapport au rapport définitif

Focus : la procédure de contestation des honoraires de l’expert devant le premier Président de la cour d’appel

La conduite du procès destiné à obtenir l'indemnisation du préjudice subi 

La saisine du tribunal au fond : un procès en responsabilité civile adapté aux spécificités du risque industriel (responsabilité objective)

Focus : les impacts du projet de réforme de la responsabilité civile 

La possible contestation des conclusions expertales devant le tribunal

Le jugement et son exécution

La voie de l’appel et les impacts du décret du 6/05/2017 relatif à l'appel en matière civile 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, assurances, risk managers, services opérationnels sollicités en cas de survenance d'un risque industriel, experts judiciaires, cabinets d'expertise, compagnies d'assurances, avocats 

Prérequis

Avoir des notions générales en droit de la responsabilité civile et assurance ou avoir préalablement suivi la formation " Assurance risques industriels ", p.271

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse