Introduction
à la formation

Les lois du 17 août 2015, du 8 août 2016 et plus récemment les ordonnances du 22 septembre 2017 ont entraîné d'importants bouleversements en matière de relations collectives de travail. Plus précisément, l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la création d'une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE). Il est nécessaire de maîtriser les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance et de prévenir efficacement les risques pouvant découler de sa mise en place et de son fonctionnement.

Objectifs

Maîtriser les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE

Distinguer les prérogatives du CSE de celles des autres instances

Identifier, évaluer et limiter le risque pénal lié aux relations collectives de travail

Programme

Rôle et fonctionnement du comité social et économique (CSE)

La mise en place du CSE

La fusion des IRP

Les seuils d'effectifs

Les modalités de mise en place : accord d'entreprise majoritaire, prérogatives de la DIRECCTE

Les changements concernant les élections

Focus : la gestion de la période de transition et la négociation du protocole préélectoral

La composition et les ressources du CSE

Le nombre de représentants et les heures de délégation

La commission de santé, sécurité et conditions de travail

La subvention de fonctionnement

L'utilisation des ressources

Les attributions du CSE

Les attributions générales du CE et du CHSCT : dans les entreprises de 11 à 49 salariés/de plus de 50 salariés

Les consultations du CSE

La mise en place des nouvelles instances

Les représentants de proximité

Le conseil d'entreprise

La base de données économiques et sociales

Le contenu de la base

L'accessibilité et la transmission des informations

La mise à jour des informations

Focus : base de données économiques et sociales et respect des nouvelles dispositions en matière de protection des données personnelles (RGPD et LIL 3)

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse