Introduction
à la formation

Les infractions au droit du travail engagent la responsabilité sociétale des entreprises et leur réputation. Face à cette judiciarisation des conflits sociaux et à la montée en puissance des incriminations pénales en matière sociale, la mise en place d’une stratégie globale de gestion du risque est donc devenue primordiale.

Objectifs

Identifier les indicateurs extra-financiers du rapport annuel

Faire face à une poursuite pénale

Élaborer une stratégie de prévention des risques

Programme

Contexte et enjeux

Les contours de la compliance en France : définition, périmètre et entreprises concernées par la compliance

Les étapes clés de la mise en place d’un programme de compliance

La définition de la RSE

Les indicateurs extra-financiers du rapport annuel

Le nouveau cadre légal pour la déclaration de performance extra-financière en accord avec la directive européenne

Le « reporting extra-financier » en remplacement du « reporting-RSE » depuis le 1/08/2017

Les informations extra-financières attendues et leur contrôle

Conformité et droit du travail : les risques d'atteinte à l'image de l'entreprise

La discrimination : les discriminations interdites et les différences de traitement autorisées

Les risques psychosociaux : définition, règlementation, moyens d’action et de surveillance, reconnaissance du caractère professionnel des maladies psychiques

La santé au travail : le dossier médical du salarié et les nouvelles modalités de suivi par la médecine du travail

Le harcèlement

L’hygiène et la sécurité : obligations de l’employeur, désignation d’un responsable sécurité, rôle des représentants du personnel, mise en place du comité d’éthique, les sanctions encourues

Focus : réagir pour éviter les atteintes à la réputation de l'entreprise

Le fait religieux en entreprise

La clause de neutralité du règlement intérieur

Cas pratique : rédaction d’un modèle de clause selon le domaine d’activité des participants

La manifestation de la religion dans l’entreprise

La position de la CJUE

Le recours irrégulier à du personnel extérieur

Le prêt de main d'œuvre illicite

Le délit de marchandage

Le travail dissimulé, notamment en termes d'heures supplémentaires

La délégation de pouvoirs

L’instrument incontournable du contrôle interne et de la RSE

Les exigences de compétence, d’autorité, d’autonomie et de moyens nécessaires  dans la jurisprudence récente

Les conditions de validité formelle de la délégation

Faire face aux parties prenantes en matière de RSE sociale

L’inspecteur du travail : des pouvoirs accrus

Le défenseur des droits

Cas pratique : préparer sa défense en cas de poursuites pénales

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, dirigeants, compliance officers, managers

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse