Introduction
à la formation

L’employeur qui décide de rompre un contrat de travail doit précisément motiver sa décision et respecter la procédure applicable. Un sujet sensible et risqué car la moindre approximation ou erreur peut mettre en cause la responsabilité de l'entreprise.

Objectifs

Déterminer les modes de rupture en fonction des situations

Intégrer à sa pratique les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues

Prévenir le contentieux et anticiper le coût d'une rupture

Programme

Déterminer le motif du licenciement

Les contours du motif personnel : cartographie des motifs reconnus

Distinguer le motif disciplinaire du motif non disciplinaire

Les motifs interdits

Les notions de cause réelle et sérieuse, faute grave et faute lourde

Exercice : qualifier le motif du licenciement au regard de situations concrètes

Licenciement pour faute : anticiper pour limiter les risques

Distinguer licenciement et autres sanctions disciplinaires

Qualifier les faits : de la cause réelle et sérieuse à la faute grave ou lourde

La prescription des faits fautifs

Le recours à la mise à pied conservatoire

Conduire la procédure de licenciement

Exercice : constituer un dossier de licenciement et rédiger une lettre de licenciement

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le dernier état de la jurisprudence

La preuve de l’insuffisance

Le rôle du manager dans la définition des objectifs

Licenciement pour inaptitude physique

La constatation de l’inaptitude : les apports des ordonnances du 22/09/2017 et des décrets correspondants

La contestation de l'avis rendu par le médecin du travail : la procédure en référé

L'inaptitude d’origine professionnelle/non professionnelle

L’obligation de reclassement

Le périmètre de recherche en vue du reclassement

La procédure de licenciement

Les indemnités spécifiques

Focus : faire face au refus déloyal du salarié suite à une proposition de reclassement

La rupture conventionnelle

La procédure et la pertinence de la rupture conventionnelle

Le risque de requalification

Focus sur la transaction postérieure à la rupture conventionnelle : est-ce envisageable ?

La transaction

Pourquoi et à combien négocier ?

Le contenu de l'accord

L'usage du conseil des prud'hommes et barèmes indicatifs

Prise d’acte, résiliation judiciaire, démission : la rupture à l’initiative du salarié

Les suites de la rupture

Faire respecter la clause de non-concurrence ou de respect de la clientèle

Cerner les enjeux du préavis

Le cas du salarié qui refuse d’effectuer le préavis

Le cas de l’abandon de poste

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, juristes, managers, dirigeants, experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit du travail

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse