Introduction
à la formation

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers débiteur en vue de la distribution de son prix. L'étude des textes applicables et de la jurisprudence récente est nécessaire tant au créancier, pour lui permettre d'apprécier ses droits et obligations, qu'au débiteur qui pourra ainsi manier les mécanismes de vente amiable ou d'expulsion contrainte, à sa disposition.

Objectifs

Maîtriser les règles organisant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Contourner les obstacles dans les ventes aux enchères

Sécuriser ses pratiques pour limiter les risques contentieux

Programme

Le dossier de saisie immobilière

Les biens et les personnes concernés

Les titres de propriété concernés

La validité du commandement valant saisie

La préparation du commandement et la rédaction de l’acte

Exercice pratique et conseils rédactionnels

Les règles de délivrance

Les effets du commandement

Focus : jurisprudence récente

La procédure postérieure au commandement

Délivrer l’assignation aux débiteurs

Établir la dénonciation aux créanciers

Rédiger les clauses essentielles du cahier des conditions de vente

L'audience d'orientation

La rédaction des demandes incidentes ou des contestations

La procédure d’orientation

Les voies de recours

Le régime juridique des diverses ventes

Le régime de la vente sur autorisation judiciaire

Le régime de la vente forcée

Les règles de publicité

Le fonctionnement des enchères

Les règles du jugement d’adjudication et la distribution des fonds

La surenchère et la réitération

Les notifications et la purge

Le paiement provisionnel

La procédure de distribution

Focus : distribution amiable et judiciaire

Le cas des procédures collectives

Articulation des dispositions spécifiques du Code de commerce avec la procédure de droit commun

Effet des différentes procédures sur la saisie immobilière

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, de recouvrement et contentieux, responsables immobiliers, administrateurs de biens, huissiers, avocats, notaires, experts

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse