Introduction
à la formation

Travail en réseau et partenariat sont de plus en plus encouragés, il faut donc veiller à respecter les exigences imposées par le principe du secret professionnel, dont le champ d’application n’a jamais été aussi large, au risque d’engager la responsabilité pénale des professionnels comme des personnes morales.

Objectifs

Connaître la portée du secret professionnel en matière d'action sociale

Comprendre l'impact des récentes réformes législatives

Savoir quand et comment partager des informations

Programme

La notion de secret professionnel

Les creusets historiques du secret professionnel

L'évolution historique : le secret saisi par le droit

La distinction entre secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve

Le principe du secret professionnel

Les fondements actuels du secret professionnel

Le Code pénal

Le Code de l'action sociale et des familles

Le Code de la santé publique

Le statut de la fonction publique

Les autres dispositions législatives

Les informations protégées par le secret

La notion d'information à caractère secret

L'extension ponctuelle du champ du secret

Les professionnels astreints au secret

La notion de personne dépositaire

Personne dépositaire par état ou profession

Personne dépositaire par fonction ou mission temporaire

L'absence d'un principe général de « secret partagé »

Des pratiques anciennes de « secret partagé »

Le refus législatif de consacrer de telles pratiques

La critique du Conseil d'État

Les responsabilités mises en jeu

Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales)

Les responsabilités d'indemnisation

La responsabilité disciplinaire

Les exceptions au secret professionnel : le partage d’informations

Les exceptions générales classiques au secret professionnel

L'autorisation de révéler

L'obligation de révéler

L'institution moderne de possibles partages d'informations

Dans le champ de la protection de l’enfance

Dans le champ du handicap

Dans le champ de la prévention de la délinquance

Les apports de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’encadrement du partage d’information dans les établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux

Secret professionnel et travail institutionnel

Le partage d’information au sein de l’équipe et la notion d’équipe de soins

Le partage d’information en réseau et avec les partenaires extérieurs

L’accès aux informations par les usagers

L’informatisation des données et le dossier médical partagé

Le professionnel astreint au secret face aux institutions juridictionnelles

Le mandat judiciaire

L'enquête

Le témoignage à l'audience

La défense personnelle

Public & prérequis

Publics concernés

Professionnels des services d’action sociale des départements (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile)

Professionnels des maisons départementales des personnes handicapées

Professionnels des centres communaux et intercommunaux d’action sociale

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse