Introduction
à la formation

La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l’approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion et il est primordial de se mettre à jour. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ?

Objectifs

Adapter sa pratique à l’actualité juridique affectant l’approbation des comptes

Maîtriser les différentes étapes de l’approbation des comptes

Effectuer les formalités et mettre en œuvre les modalités pratiques et organisationnelles

Programme

L’établissement des comptes sociaux

Les obligations relatives aux comptes annuels

Contenu des comptes annuels

Communication des comptes annuels : aux commissaires aux comptes, associés et comité d'entreprise

Les sanctions pénales

Les rapports des organes d'administration ou de gestion

Nature des documents à communiquer

Le rapport du commissaire aux comptes

Les sanctions applicables en cas de défaut

Focus : les dispositions du Code de commerce applicables aux SAS et les possibilités statutaires 

L’affectation des résultats

Les règles de détermination du résultat, d’affectation du bénéfice et de la réserve

Les règles de distribution des bénéfices

En cas de bénéfice distribuable

Les sommes distribuables

Les dividendes et leur fiscalité selon le type de société commerciale concernée

Cas pratiques

Focus : les bénéficiaires effectifs depuis le décret du 18/04/2018 

Le traitement des pertes sociales

Les règles de principe

Les règles de publicité applicables

Focus : les conséquences de la perte de la moitié du capital

La publicité des comptes sociaux

Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels

Les sociétés concernées

La liste des documents à déposer

Focus : les modalités pratiques de dépôt des comptes

Les cas de confidentialité des comptes annuels

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques

Prérequis

Connaître les bases du droit des sociétés ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux », p.148

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse