Formation : Secrétariat juridique des sociétés commerciales : les fondamentaux

Introduction
à la formation

La vie d’une société commerciale est strictement encadrée. Qu’il s’agisse de rendez-vous réguliers et obligatoires, comme l’approbation des comptes par l’assemblée générale annuelle, ou d’événements conjoncturels comme une modification du siège social, l’ouverture d’un établissement secondaire ou le changement de dirigeants, tout doit être conforme.

Objectifs

Réaliser les formalités légales liées à la vie d'une société commerciale 

Tirer les conséquences des changements juridiques des sociétés commerciales 

Effectuer les formalités RCS

Programme

L’actualité récente du droit des sociétés

Le formalisme des assemblées d’associés/d’actionnaires : modèles et écueils à éviter

Tableaux synoptiques des caractéristiques des principales sociétés commerciales

Les assemblées des SA

La rigidité des assemblées de la SA

Forme et délai de la convocation des actionnaires de la SA

Droit de communication des actionnaires avec la société et ses dirigeants

Règles de représentation, de quorum et de majorité aux assemblées

Régularité et nullité des votes à distance (par correspondance)

Le déroulement pratique des assemblées

La rédaction des procès-verbaux et tenue des registres : la responsabilité des dirigeants en cas de manquements

Le rétro-planning des assemblées de la SA

Les assemblées générales de la SARL

L’assemblée annuelle ordinaire obligatoire

Les assemblées générales extraordinaires

Les règles de convocation

Les règles de quorum et de majorité : les règles du Code de commerce vs les statuts

Les assemblées générales des SAS et des SNC

Les formalités à la création, en cours d’existence et en fin de vie de la société

Les procédures de publication des actes affectant la structure de la société

Ilustration concrète : mise en place d'un calendrier 

L'insertion dans un journal d’annonces légales

L’insertion au BODACC par l’intermédiaire du greffe du tribunal de commerce

Les impacts de la liquidation amiable et judiciaire

Cas pratiques : étude de modèles de PV d’AG

Cas pratiques : étude des formulaires CFE, greffe du tribunal de commerce et service des impôts des entreprises

Le changement de siège social et de domiciliation

La durée ou le changement de l’exercice social modifié

Infractions et mauvaise gestion des SARL et des sociétés par actions

Infractions relatives à la constitution de la société : la nullité encourue

Infractions relatives aux assemblées générales : nullité de la tenue de l’assemblée/nullité d’une seule décision

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, dont corporate, paralégal et administratifs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, formalistes

Prérequis

Connaître les bases du droit des sociétés ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux », p. 148

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse