Formation : Secrétariat juridique des sociétés commerciales : perfectionnement

Introduction
à la formation

Le secrétariat juridique nécessite des compétences opérationnelles prenant en compte les évolutions législatives et jurisprudentielles du droit des sociétés. Au-delà des formalités habituelles, il implique également d’être en mesure d’accomplir des tâches plus complexes, correspondant à la pluralité d'évènements susceptibles d’affecter la société. Cette formation est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019. 

Objectifs

Assurer l’élaboration et le suivi des formalités postérieures aux décisions des organes délibérants

Gérer les différentes échéances en termes de décisions collectives

Limiter la responsabilité de la société et de ses organes de direction

Programme

Point sur l'actualité récente impactant le droit des sociétés 

Gérer l'engagement de la société

L’importance de la rédaction de l’objet social de la société dans ses statuts

Engagement de la société envers les tiers

Engagement de la société envers les associés

Sécuriser la responsabilité des organes de direction 

La direction juridique 

La direction de fait 

Le cas spécifique de la SAS

Conséquences de la liberté statutaire sur la rédaction des clauses 

Procès-verbaux des décisions collectives spécifiques aux SAS

Identification des mandataires sociaux et étendue de leurs pouvoirs 

Exercice : se repérer dans les règles de transformation de la SA en SAS et de la SAS en une autre forme juridique 

Gérer les relations avec les commissaires aux comptes (CAC) 

Mode de nomination et de récusation 

Rôle

Droits et obligations : droits d'investigation, obligation d'information et d'alerte

Exercice : formalités de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce 

Gérer les cessions de titres 

Cession de parts sociales

Cession d'actions

Clauses d'agrément

Formalisme de la cession de titres

Registre des mouvements de titres 

Exercice : élaborer un calendrier des opérations avec mouvement de capital 

Les missions à assurer en cas de nomination/révocation des dirigeants

La détermination des organes compétents 

La rédaction de l'ordre du jour

La mise en place du droit de communication 

Les formalités de dépôt et de publicité 

Exercices : rédaction d'un PV de révocation de gérant, les formalités à effectuer en cas de perte de capitaux propres 

Les conventions entre l'associé et la société 

La convention courante

La convention interdite

La convention règlementée 

Procédure et réglementation : approbation, information du CAC, etc. 

Exercice : analyse de conventions 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, directions juridiques, avocats, notaires, association d’entrepreneurs, experts-comptables, formalistes, commissaires aux comptes, juristes

Prérequis

Avoir les connaissances fondamentales en secrétariat juridique ou avoir préalablement suivi la formation « Secrétariat juridique des sociétés commerciales : les fondamentaux », p.153

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse