Formation : Séparation des couples non mariés : les conséquences patrimoniales

Introduction
à la formation

La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences fiscales et patrimoniales importantes pour chacun des partenaires.

Objectifs

Partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés

Déterminer les droits des parties

Calculer les conséquences fiscales de la rupture

Programme

Séparation des concubins

Le droit à la continuation du bail

Le partage de l’indivision

L'actif indivis

Le passif indivis

L'établissement des comptes d’indivision

Focus : le remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier

Les créances entre concubins

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins

Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines

Les créances demandées sur le fondement de l’existence d’une société créée de fait

Les créances demandées sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Cas pratique chiffré de liquidation d'indivision entre concubins

Séparation des couples liés par un PACS

Propos introductifs

Les capacités requises pour liquider le PACS

L'application de la loi dans le temps

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l’indivision

Le partage de l'indivision

L'établissement des comptes d'indivision

Les créances entre partenaires

Focus : le sort du logement en cas de séparation

Cas pratique chiffré de liquidation de PACS

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit patrimonial de la famille

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse