Introduction
à la formation

Issu de la loi de juin 2005, le statut des assistants familiaux diffère encore largement du droit commun même s'il tend à s'en approcher. Agrément, obligations liées au contrat de travail, rémunération, congés, licenciement, autant de points dont les agents doivent maîtriser les fondements juridiques et leurs applications concrètes.

Objectifs

Connaître le statut et la rémunération des assistants familiaux employés par les départements

Articuler les différentes bases juridiques entre elles

Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Programme

Éléments de base

Les bases juridiques du statut de l’assistant familial

Code de l’action sociale et des familles / Code du travail

Application aux assistants familiaux employés par une personne publique du Décret 88-145

Conditions spécifiques d’exercice de la profession d’assistant familial

Agrément préalable

Effet du retrait ou de la suspension d’agrément

Formation préalable à l’accueil du premier enfant obligatoire / contenu et durée de la formation / dispositions transitoires / dispenses

Le contrat de travail et son exécution

Le type de contrat : CDI de droit commun / cas de conclusion d’un CDD

Les différentes modalités d’accueil : continu / intermittent / accueil relais

Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux

L’intégration des professionnelles au service de l’ASE : contrat d’accueil / projet de service

Droit syndical / droit à formation syndicale

Possibilité de cumul d’activités

Reclassement des assistants familiaux inaptes

Des modalités de rémunération spécifiques

Indemnités de fourniture et d’entretien

Rémunération principale : fonction globale d’accueil / part corrélée au nombre d’enfants

Cas de majoration de rémunération

Rémunération en cas d’absence de l’enfant

Indemnités d’attente

Congés payés

Variations de la rémunération en cas d’absence ou de maladie

Les cotisations sociales et de retraites applicables

Cas particulier de la rémunération en cas de dessaisissement

La rupture du contrat de travail

Les différents cas de licenciement : absence d’enfant à confier / inaptitude / discipline

Licenciement pendant la période d’essai ou au-delà

Exigence d’un motif réel et sérieux / procédure et délais / motivation / dossier individuel

Indemnité compensatrice de préavis / indemnisation du licenciement

Licenciement à l’issue d’une période d’attente / indemnisation

Le licenciement pour inaptitude

Démission de l’assistant familial

Droit à retraite de l’assistant familial

Cumul emploi retraite

Juridiction compétente en cas de litige

Revue de contentieux

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables de relais

Coordonnateurs petite enfance

Responsables RH

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse