Introduction
à la formation

Issu de la loi de juin 2005, le statut des assistants familiaux diffère encore largement du droit commun même s'il tend à s'en approcher. Agrément, obligations liées au contrat de travail, rémunération, congés, licenciement, autant de points à aborder sous un angle théorique et pratique, en considérant les apports de la jurisprudence.

Objectifs

Connaître le statut et la rémunération des assistants familiaux employés par les départements

Articuler les différentes bases juridiques entre elles

Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures

Programme

Les bases juridiques du statut de l’assistant familial

Code de l’action sociale et des familles / Code du travail

Décret du 15 février 1988 relatif aux assistants familiaux employés par une collectivité locale

Conditions spécifiques d’exercice de la profession d’assistant familial

Agrément obligatoire

Effet du retrait ou de la suspension d’agrément

Formation préalable

Les différentes modalités d’accueil : continu / intermittent

L’intégration des professionnels au service de l’ASE

Contrat d’accueil

Projet de service

Le contrat de travail et son exécution

Le type de contrat

CDI de droit commun

Cas de conclusion d’un CDD

Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux

Règles applicables

Conditions d’octroi

Modalités de rémunération

Droit syndical / droit à formation syndicale

Possibilité de cumul d’activités

La discipline

Des modalités de rémunération spécifiques

Indemnités de fourniture et d’entretien

Rémunération principale

Fonction globale d’accueil

Part corrélée au nombre d’enfants

Cas de majoration de rémunération

Rémunération en cas d’absence de l’enfant

Indemnités d’attente

Variations de la rémunération en cas d’absence ou de maladie

Les cotisations sociales et de retraites applicables

La rupture du contrat de travail et la prévention du contentieux

Les différents cas de licenciement

Absence d’enfant à confier

Inaptitude

Discipline

Exigence d’un motif réel et sérieux

Procédure et délais (élaboration d’une chronologie type)

Motivation

Dossier individuel

Indemnité compensatrice de préavis / indemnisation du licenciement

Licenciement à l’issue d’une période d’attente et indemnisation

Démission de l’assistant familial

Droit à retraite des assistants familiaux

Indemnisation

Cumul emploi retraite

Juridiction compétente en cas de litige

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables de relais

Coordonnateurs petite enfance

Responsables RH

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse