Introduction
à la formation

Une bonne maîtrise des enjeux actionnariaux et de pouvoirs au stade de la création de la société implique d’appréhender toutes les ressources offertes par les statuts et le pacte d’actionnaires, les instruments privilégiés de mise en place des solutions équilibrées et pérennes pour l’entreprise et d'une stratégie de gouvernance. Le suivi de l'actualité jurisprudentielle et législative, notamment des lois Sapin 2 et du projet de loi PACTE est également essentiel. 

Objectifs

Cerner les enjeux actionnariaux liés à la création de société

Optimiser l’utilisation des statuts et du pacte d’actionnaires

Organiser les relations entre associés et dirigeants

Programme

Mettre en place une stratégie actionnariale

Organiser la confidentialité au stade des pourparlers

Focus : l’obligation légale de confidentialité du nouvel article 1112-2 du Code civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10/02/2016

Identifier les principaux enjeux liés au choix de la forme sociale

Focus : les principales modifications apportées par la loi Sapin 2 du 9/12/16 et l'ordonnance du 4/05/2017 aux différentes structures sociales

Focus : exploiter toutes les possibilités offertes par la SAS

Rédiger les clauses statutaires sensibles : clauses d’exclusion, clauses de préemption, etc.

Focus : le droit de vote de l’associé exclu

Exercice pratique : déterminer les clauses à insérer dans les statuts ou dans le pacte d'actionnaires 

Anticiper la survenance et la résolution de conflits entre associés

Envisager l'indivision et usufruit des droits sociaux

Focus : les difficultés posées par la co-titularité des titres

Optimiser sa stratégie par la rédaction d’un pacte d’actionnaires

L’organisation du pouvoir dans la société

Les pouvoirs des organes de direction

Le contrôle des organes de direction

Les conventions de vote

Les clauses relatives au transfert des titres

Inaliénabilité

Agrément

Préemption

Clauses de sortie forcée

Focus : les dangers des clauses de « good/bad leaver »

Focus sur l'efficacité accrue de la promesse suite à la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10/02/2016 : le nouvel article 1124 du Code civil

La transmission du pacte

Le contentieux lié à la mauvaise exécution du pacte : dommages et intérêts ou exécution forcée ?

Focus : le nouveau droit des contrats et les remèdes à l'inexécution du pacte d'actionnaires 

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats, experts comptables, dirigeants, directeurs administratifs et financiers, créateurs d’entreprise

Prérequis

Connaître les bases du droit des sociétés ou avoir préalablement suivi la formation « Droit des sociétés : les fondamentaux », p. 148

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse