Introduction
à la formation

Cette journée vous permettra de faire le point sur les aspects fiscaux du réglement d'une succession internationale. Grâce à de nombreuses illustrations chiffrées, vous pourrez appréhender les aspects techniques du règlement d’une succession internationale.

Objectifs

Cerner les enjeux fiscaux du règlement d’une succession internationale

Adapter sa stratégie fiscale au contexte

Identifier les spécificités de la déclaration fiscale d’une succession internationale

Programme

Notions de résidence habituelle et de domicile fiscal

L’article 750 ter du Code général des impôts

Champ d’application

Assiette des droits de mutation à titre gratuit

Liquidation des droits de mutation à titre gratuit

Élimination des situations de double imposition

Cas pratique

Les incidences des conventions fiscales internationales

Principes généraux

Désignation du domicile fiscal

Répartition du droit d’imposer

Répartition des dettes

Élimination de doubles impositions

Principe de non-discrimination

Procédure amiable

Conflits de convention

Cas pratiques

La déclaration fiscale d’une succession internationale

Le défunt décédé en France

Le défunt décédé à l’étranger

L’optimisation fiscale de la transmission du patrimoine

En l’absence de convention internationale

En présence de convention internationale

La fiscalité des assurances-vie

L'article 990-1 du Code général des impôts

L'article 757-B du Code général des impôts

Les règles de territorialité

Cas pratique

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, droit fiscal, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, experts-comptables, banques

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des successions et en droit fiscal, ou avoir préalablement suivi la formation "Successions internationales : aspects juridiques", p.342

Intervenant(s)*

Avocat à la Cour, Cabinet Alexandre BOICHÉ Paris Avocats

*L'organisme se réserve le droit de remplacer l'intervenant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse