Introduction
à la formation

L’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, emporte des conséquences pratiques importantes. Entre autres changements apportés par le règlement, un principe d'unicité de loi successorale est désormais applicable.

Objectifs

Appliquer le régime juridique du règlement des successions internationales

Cerner les spécificités du règlement européen

Éviter les difficultés liées aux successions particulières

Programme

Le règlement de la succession d'une personne décédée avant le 17/08/2015

La détermination de la loi applicable aux successions internationales

Les successions mobilières

Les successions immobilières

Le renvoi

Les règles de compétence des juridictions

Cas pratiques

Le règlement de la succession d'une personne décédée après le 17/08/2015 : les règles posées par le règlement

Présentation générale

Les règles de compétences des juridictions

La dernière résidence habituelle

Le lieu de situation des biens

Le fractionnement de la compétence judiciaire

La litispendance et la connexité

La détermination de la loi applicable aux successions internationales

Le critère de la résidence habituelle

La loi des liens manifestement les plus étroits

Portée et limites de la loi applicable aux successions

Les conflits de lois : exception d'ordre public international et rôle du renvoi

Les pactes successoraux

Les successions particulières

Les successions en déshérence

La situation des comourants

L'administration des successions

Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions

Actes authentiques et transactions judiciaires

Le certificat successoral européen

Profesio juris

Les instruments d'anticipations successorales

Cas pratiques

La validité des dispositions de dernières volontés

La convention de la Haye du 5/10/1961

Le testament international

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine, banques

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des successions et droit international des régimes matrimoniaux ou avoir préalablement suivi la formation " Successions internationales : aspects juridiques ", p. 342

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse