Introduction
à la formation

Le recours à la procédure de surendettement n’a eu de cesse de s’amplifier ces dernières années. Protecteur mais également source de déséquilibre du lien contractuel, le surendettement et ses conséquences pour le bailleur, doivent être anticipés afin d’en éviter les principaux écueils.

Objectifs

Identifier les différentes étapes de la procédure

Agir efficacement face à un locataire en situation de surendettement

Mettre en place des stratégies efficaces et adéquates

Programme

Les différentes étapes de la procédure de surendettement

Le dépôt du dossier auprès de la Banque de France

Conditions de recevabilité

Recours

Le plan de redressement

Élaboration

Contestation

Phase de recommandation

La procédure de rétablissement personnel

Les conséquences à chaque niveau pour les créanciers, les bailleurs et les locataires

L’intérêt de contester ou non les décisions de la commission de surendettement

Les effets du surendettement

Sur la situation du locataire

En cas d’expulsion déjà ordonnée

En cas de procédure d’expulsion en cours

Sur la situation du bailleur

Le paiement des loyers

La procédure d’expulsion

Étude de la jurisprudence récente

La notion de bonne foi

La notion de situation irrémédiablement compromise

Focus : les nouvelles mesures prévues par le projet de loi ELAN

Cas pratiques :

Le locataire en procédure de surendettement et l’application de la clause résolutoire

Le locataire en procédure de surendettement et la procédure d’expulsion des lieux loués

Le locataire en procédure de surendettement et les voies d’exécution

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, gestionnaires locatifs, bailleurs, avocats, huissiers

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse