Introduction
à la formation

Pour les agents impliqués dans la procédure d'agrément, maîtriser les aspects de fond du dossier est essentiel pour comprendre la manière dont le juge administratif censure parfois les motifs qui conduisent les services de la PMI à arrêter des décisions négatives à l’égard des assistants maternels et familiaux.

Objectifs

Assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux assistants maternels et familiaux

Pouvoir opérer une qualification juridique des faits

Motiver utilement une suspension ou un retrait d’agrément

Programme

La recevabilité des recours

Conditions tenant aux délais

Conditions tenant à la personne du requérant

Conditions tenant à l’acte attaqué

La légalité externe des décisions

La compétence

Moyen d’ordre public

Les délégations de signature

Rôle de la C.C.P.D. et incompétence négative

Les vices de forme et de procédure

Non substantiels

Substantiels

Focus sur la motivation des décisions

Focus sur le respect des droits de la défense

La légalité interne des décisions

L’erreur de droit

L’erreur de fait

L’erreur de qualification juridique des faits

Focus sur le dossier des assistants maternels et familiaux et les écrits préparatoires à la décision

Le détournement de pouvoir

Focus sur suspension et retrait

Focus sur présomption d’innocence et enquêtes pénale et administrative

Public & prérequis

Publics concernés

Travailleurs sociaux appelés à intervenir dans le cadre des procédures conduisant à la suspension et/ou au retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux

Prérequis

Bonnes connaissances du statut des assistants maternels / assistants familiaux

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse