Introduction
à la formation

La relation d'affaires entre deux partenaires est susceptible d'évoluer et nécessite alors un aménagement du cadre contractuel d'origine. Des clauses viendront utilement permettre aux parties d'adapter leur accord. Il est nécessaire de sécuriser la renégociation en tenant compte des évolutions significatives apportées par la réforme du droit des contrats, réalisée par l'ordonnance du 10 février 2016, elle-même ratifiée par la loi du 20 avril 2018. 

Objectifs

Exploiter les possibilités d’adaptation du contrat

Prévoir des clauses de renégociation du contrat

Appliquer le nouveau droit des contrats, notamment en matière d’imprévision

Programme

Pourquoi et quand renégocier ?

Contrat arrivant prochainement à expiration

Contrat en cours

L'apparition d'un déséquilibre contractuel au cours de la vie du contrat

La force majeure, l'imprévision et l'exécution plus coûteuse du contrat

Anticiper la renégociation du contrat

Les clauses de renégociation : efficacité et obligations des parties

Les clauses d’indexation

Les clauses de suspension du contrat

Les clauses de résiliation

Les autres clauses

Exercice pratique : rédaction et mise en œuvre d'une clause de renégociation

Renégocier ses contrats

Connaître ses droits en l'absence de clause de renégociation du contrat

Les réponses apportées par la jurisprudence en cas d'imprévision antérieurement à l'ordonnance du 10/02/2016

L'exigence de bonne foi des parties et ses conséquences : la naissance d’une obligation de renégocier le contrat

Les apports majeurs du nouvel article 1195 du Code civil issu de l’ordonnance du 10/02/2016 : de l’obligation de renégocier le contrat à la révision du contrat par le juge

La résiliation du contrat par le juge : le nouvel article 1195 du Code civil tel que prévu dans l’ordonnance du 10/02/2016

Mise en situation : renégociation d'un contrat en cours

Focus : quel droit applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 et renégociés après ?

Focus : la clause d’acceptation des risques visée au nouvel article 1195 du Code civil tel que prévu dans l’ordonnance du 10/02/2016

Appréhender les ensembles contractuels

Événements et sanctions affectant un contrat appartenant à une chaîne ou un groupe de contrats

Efficacité des clauses d'indivisibilité

Favoriser un règlement amiable des litiges

Les différents types de règlement amiable : estimateur, conciliation, médiation, expertise

Gestion des coûts et des délais

Efficacité des différents modes de règlement amiable

Assurer un règlement de bonne foi et des échanges sincères

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables et collaborateurs des services commerciaux, DAF, acheteurs, contract managers, avocats 

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit des contrats ou avoir préalablement suivi les formations «Technique contractuelle : négociation et rédaction des contrats d'affaires», p.77 ou «Technique contractuelle : les clauses sensibles des contrats d'affaires», p.78

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse