Formation : Transfert d'activité : le sort du statut collectif et des représentants du personnel

Introduction
à la formation

La loi Travail de 2016 a apporté des modifications majeures au dispositif qui régit le sort du statut collectif dans le but d’inciter les partenaires sociaux à conclure un accord lors d’un transfert d’activité. La loi du 29 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017, n'a pas perturbé ce nouvel édifice mais y a apporté quelques précisions. Il est nécessaire de maîtriser les règles relatives aux différents types d’accords possibles à la lumière de ces réformes. De la même manière, maîtriser le sort des représentants du personnel en anticipant les changements et l’impact de l’opération sur les mandats en cours permet de sécuriser l’opération tout en l’accompagnant auprès des élus et des organisations syndicales.

Objectifs

Cerner le rôle de chaque acteur dans le processus de négociation

Sécuriser la négociation des accords sur les sujets sensibles

Utiliser le dialogue social pour accompagner le changement

Programme

Le sort du statut collectif

Les principes inchangés par la loi Travail de 2016

Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à l’ancienne activité ou à l’ancien employeur

Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à la nouvelle activité ou au nouvel employeur

Le sort des usages et des engagements unilatéraux attachés

Le délai de survie

Focus : le transfert conventionnel des contrats de travail et le nouvel article L.1224-3-2 du Code du travail

Les grandes nouveautés de la loi Travail de 2016

Exercice pratique : le cas particulier de la mise en cause d’un accord de participation

L’application de nouvelles mesures supplétives lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu à l’issue du délai de survie : disparition des avantages individuels acquis au profit d’une rémunération annuelle minimale

La négociation en l’absence d’organisation syndicale

Les modalités de négociation avec des représentants élus du personnel : représentants élus mandatés ou non, thèmes ouverts à la négociation, information préalable, condition de validité des accords

Les entreprises concernées

Les modalités de la négociation avec un salarié mandaté : thèmes ouverts à la négociation, information des syndicats, condition de validité des accords

Le sort des représentants du personnel

Le sort des salariés protégés

En cas de transfert total d'entreprise

En cas de transfert partiel d'entreprise

Le sort des mandats des représentants du personnel

En cas de transfert total d'entreprise

En cas de transfert partiel d'entreprise

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel

Prérequis

Être praticien du droit du travail et/ou des ressources humaines, des relations sociales

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse