Introduction
à la formation

Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a simplifié les procédures. Pourtant, l’implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d’obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Objectifs

Maîtriser les différentes étapes de la procédure CDAC

Distinguer les différents recours CNAC et leurs spécificités

Optimiser l’obtention des autorisations et la rédaction du volet commercial au sein du permis de construire

Programme

Le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

Les activités soumises à autorisation

Les opérations

La procédure dérogatoire d'avis

Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale

La procédure devant la CDAC et les autorisations d’urbanisme

La composition du dossier d'équipement commercial

La composition de la commission départementale (CDAC)

Le dépôt de la demande

La procédure d'autorisation et la décision de la CDAC

Les critères de délivrance de l'autorisation

La compatibilité avec le SCOT

Le recours devant la CNAC, un préalable obligatoire

Études et analyses de décisions récentes de la CNAC

Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC

Le recours contre la CNAC devant le juge administratif

La procédure : recevabilité, moyens

Le référé-suspension

Les conséquences de l'annulation et du retrait de la décision

Les sanctions

Mise en situation du requérant et du défenseur

L'intégration de l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire

La prorogation du délai d'instruction des permis de construire

La possible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ?

Le principe « pollueur payeur » : un principe louable mais difficile à appliquer

Le contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel pour contester uniquement le volet urbanisme du permis

L'avis du conseil d'État du 23/02/2016

Les différences avec l'aménagement commercial cinématographique

PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Public & prérequis

Publics concernés

Agents territoriaux, promoteurs et constructeurs, juristes, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse