Introduction
à la formation

La vente d’immeuble à construire, définie comme le contrat par lequel le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé, est soumise à un régime spécifique souvent peu maîtrisé des professionnels du droit. Extrêmement répandue en pratique, la VEFA soulève des difficultés d’application qu'il convient d'anticiper pour sécuriser le montage de l'opération.

Objectifs

Sécuriser les montages dans les opérations de promotion immobilière

Mieux anticiper les risques liés à la mise en œuvre des opérations

Réagir efficacement face aux différentes difficultés contentieuses ou précontentieuses susceptibles d’apparaître

Programme

Régime général de la vente d’immeubles à construire

Le statut général du contrat

Difficultés pratiques affectant le mandat donné au vendeur

Effets concrets de la cession par l’acquéreur des droits qu’il tient d’une VIC

Les obligations du vendeur d’immeubles à construire

Obligation de délivrance : clauses de majoration, causes légitimes de retard, définition de l’achèvement, etc.

Obligation de garantie des vices et malfaçons

Focus : concours d’actions en présence de vices cachés et/ou de défauts de conformité - quelle stratégie de fond pour les plaideurs ?

Les règles du régime général propres à chacun des deux contrats

Règles propres à la vente à terme : transfert de propriété, constitution de droits réels avant la constatation de l’achèvement, paiement du prix dans la vente à terme

Règles propres à la vente en l’état futur d’achèvement : transfert de propriété, dissociation des qualités de propriétaire et de maître de l’ouvrage, paiement du prix

Régime renforcé du secteur protégé du logement

Le champ du secteur protégé du logement : domaine initial, domaine étendu

Les règles applicables au secteur protégé du logement

Règles relatives à la formation du contrat : contrat préliminaire de réservation, le contrat définitif

Règles relatives à l’exécution du contrat : encadrement de la révision du prix et des paiements, obligation de fournir une garantie d’achèvement ou de remboursement

Focus : la garantie financière en matière de VEFA

Exercice : analyse de plusieurs contrats

Les impacts des réformes récentes et à venir sur la vente d'immeubles à construire

La réforme du droit des contrats

Le projet de la loi ELAN : article 22

Étude de cas :

Actions récursoires et appels en garantie du vendeur promoteur contre les constructeurs réalisateurs

Quel contenu pour le mandat accordé au vendeur d’immeubles à construire ?

Comment réagir en cas de défaillance du vendeur d’immeubles à construire ?

Public & prérequis

Publics concernés

Avocats, notaires, responsables et collaborateurs des services juridiques de groupes bancaires ou de promotion immobilière, marchands de biens, directeurs de programme

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse