Introduction
à la formation

L'utilisation d'un véhicule de société par le salarié emporte de nombreuses questions juridiques et risques de mise en cause de la responsabilité du salarié mais également de l'entreprise. Il est donc important de connaître les règles applicables, notamment en cas d'infraction commise par le salarié avec le véhicule de la société.

Objectifs

Mettre en place des outils de prévention et de surveillance

Mesurer les risques de mise en cause de la société en cas d'infraction

Réagir de façon efficace et adaptée face aux infractions et aux contraventions du salarié avec le véhicule de société

Programme

Contexte et cadre juridique

La typologie des nouvelles mesures du ministère de l’intérieur « pour une nouvelle mobilisation » pour la prévention des accidents, la protection des personnes vulnérables et sur la répression des infractions graves

La loi sur la justice du XXIème siècle et l'obligation de dénonciation des entreprises

Véhicule de fonction et permis de conduire : l’étendue du pouvoir de l’entreprise au moment de l’embauche

Les questions portant sur le permis pendant l'entretien préalable : les règles à respecter

La vérification des informations et documents remis par le candidat : les limites et précautions à prendre

Focus : la preuve des informations mentionnées dans le CV du candidat

Agir contre le salarié en cours de contrat

Rappel du principe de la prise en charge ou du remboursement de frais de voiture au titre des frais professionnels

La perte de son permis par le salarié

Les causes contractuelles présentes dans le contrat du salarié

Les avenants utiles à insérer dans les contrats en cours

La réaction managériale adaptée

Modèles de clauses contractuelles distribués et commentés en salle avec l'intervenant

L'incapacité de conduire d’un salarié et ses conséquences sur la poursuite de son contrat de travail

La nouvelle obligation de dénonciation obligatoire des salariés par les entreprises : loi sur la justice du XXIème siècle

Les sanctions disciplinaires encourues

Cas pratique : un retrait de permis relevant de la vie privée du salarié peut-il donner lieu à une sanction disciplinaire ou une rupture du contrat de travail ?

Cas pratique : schéma de la procédure disciplinaire à suivre par l'employeur

Les responsabilités encourues en cas d’infraction commise par un salarié avec le véhicule de l’entreprise

Responsabilité pénale du conducteur salarié : l’obligation de dénonciation de l’identité du conducteur

La responsabilité civile du salarié-conducteur et de l’entreprise-employeur

L'illégalité de la compensation des contraventions payées par l’entreprise avec le salaire

La compensation judiciaire ordonnée par le juge

Cas pratique : véhicule personnel ou véhicule de société : quelles sont les règles à respecter par le salarié ?

Quelles conséquences sur le contrat de travail du salarié fautif ? Du salarié en cours de mise à pied conservatoire?

Public & prérequis

Publics concernés

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, managers, avocats, dirigeants

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse