Formation : Vente en B to C et protection du consommateur : sécuriser les pratiques

Introduction
à la formation

La vente de biens ou la fourniture de services aux consommateurs est depuis longtemps encadrée pour assurer un degré élevé de protection au client. Les textes successifs, dont la loi « loi Hamon » de 2014, sont venus renforcer encore davantage cette protection, que ce soit au stade de l’information précontractuelle, des délais et modalités de la livraison ou des suites de la vente.

Objectifs

Maîtriser les obligations générales et particulières de l’entreprise pour rédiger des contrats conformes 

Sécuriser ses pratiques contractuelles et limiter les risques de contentieux

Gérer les litiges et évaluer les risques 

Programme

Le préalable essentiel à la conclusion d’un contrat de vente B to C : l’obligation d’information précontractuelle du consommateur

Définition du consommateur

Portée de l’obligation

Nature des informations communiquées

Sanction de l’absence de communication des informations précontractuelles obligatoires

Preuve de la communication conforme

Rôle et contenu des CGV (depuis la refonte du Code de commerce) 

Utilité et opposabilité

Clauses essentielles des CGV

Exercice pratique : élaborer la structure de CGV efficaces

Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C

La livraison et le transfert des risques 

Le délai légal ou contractuel

La résolution pour retard de livraison et le remboursement

Les risques liés au transport

Le droit de rétractation : principe et exceptions 

Les clauses abusives du contrat de vente

Notion de clause abusive et caractère d’ordre public

Clauses grises et clauses noires : présomption simple ou irréfragable du caractère abusif

Sanctions et pouvoirs du juge

Focus : l’appréciation du « déséquilibre significatif » dans la jurisprudence récente

La facturation

Les sommes versées d’avance

L’encadrement des paiements supplémentaires

Les garanties

Garanties légales : conformité et vices cachés

Garanties commerciales

Service après-vente (SAV)

Les pratiques commerciales déloyales

Notion : les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L’indisponibilité des produits : les prix d’appel

L’effectivité du SAV

Obligation légale et argument commercial

Les entraves aux recours

Les « invitations à l’achat »

Les techniques de vente interdites

Les pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives

Sanctions civiles et pénales

Le règlement des litiges

L’appréciation des risques

Rôle et fonctionnement de la médiation de la consommation 

Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration

L’office du juge

Le règlement des petits litiges transfrontaliers

Focus : les contours et les conséquences des actions de groupe

Public & prérequis

Publics concernés

Responsables et collaborateurs des services juridiques, contrôles des risques, contentieux, responsables commerciaux, qualité, conformité, services clients, médiateurs, avocats

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse