Formation : Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques

Conseils de rédaction - Impacts de la réforme des contrats - Aspects fiscaux
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Introduction
à la formation

Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d’une importance déterminante. Maîtriser leur rédaction est essentielle afin d’en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l’analyse des stipulations en passant par la mise en œuvre des nouveautés législatives (ALUR, Pinel, Macron et la réforme du droit des contrats), cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne.

Objectifs

Anticiper, par une rédaction contractuelle opportune, les risques contentieux inhérents à la vente d’immeuble

Appréhender et maîtriser les modalités, conséquences et difficultés de la signature de l’acte de vente

Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

Programme

L'identification du cadre juridique de la vente immobilière

Les principes fondamentaux du droit des contrats

Conditions de validité et sanctions

Effets des contrats

Quasi-contrats

Les impacts de la réforme du droit des contrats et de sa loi de ratification sur la vente immobilière

Application dans le temps

Formation et exécution du contrat

Les obligations générales de bonne foi et d'information

Le mandataire en transaction immobilière

La responsabilité et la commission de l’agent

L’avocat mandataire en transaction immobilière

La négociation contractuelle

Régime des pourparlers, offres de vente et d’achat

Pacte de préférence et action interrogatoire

Focus : les clauses sensibles du pacte de préférence

Les contrats préliminaires

Cadre légal de la promesse unilatérale

Promesse synallagmatique ou « compromis de vente »

Délai de rétractation et de réflexion

Notion de décence et règlements sanitaires

Focus : l'exécution forcée et les impacts de la réforme du droit des contrats

Les obligations du vendeur

Cadre juridique de la garantie des vices cachés

Notion de délivrance conforme et d'information

Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance

Cas pratique : la garantie des vices cachés

L'obligation d'effectuer des diagnostics techniques

Liste, champ d'application et enjeux

Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et obligation de raccordement conforme

Engager la responsabilité du diagnostiqueur

Les impacts des conditions suspensives

Les conditions, les délais et la renonciation

Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d'usage, etc.

Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive

Focus : les prêts et sûretés du financement immobilier

Les droits de préemption des personnes privées et publiques

Focus : la vente de l'immeuble loué et le droit de préemption du locataire (décision du conseil constitutionnel du 9/01/2018)

Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption

La responsabilité notariale et le tarif des actes notariés

Les aspects fiscaux de la vente immobilière

Droits de mutation à titre onéreux : droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées

TVA immobilière

Régime des plus-values immobilières

Dispositif Pinel de défiscalisation

Cas pratique : articulation TVA - DMTO

La vente d'immeuble : quelques situations à risque

Public & prérequis

Publics concernés

Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires et négociateurs en transaction immobilière, gestionnaires de patrimoine immobilier

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse