Introduction
à la formation

De nombreuses situations à risque complexifient les ventes immobilières. Il est important de les identifier afin d’établir une convention efficace et valable et de protéger les intérêts en présence.

Objectifs

Adapter sa pratique aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles

Trouver des solutions adaptées en cas de difficultés dans le cadre d'une vente immobilière complexe

Sécuriser la gestion et la transmission de patrimoines immobiliers pour limiter les risques contentieux

Programme

Contexte et cadre juridique de la vente immobilière

Vue générale du droit de la vente

Différents types de garanties en matière de transactions immobilières

Présentation des difficultés rencontrées

Actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Focus : les impacts de la réfome du droit des contrats achevée par la loi de ratification du 20/04/2018 sur la vente immobilière

Pouvoirs et capacités

Mineurs, majeurs protégés

Époux et logement de la famille : articles 215 alinéa 3 et 217 du Code civil

Époux en instance de divorce

Concubinage et PACS

Indivision

Sociétés en formation : pouvoirs et signature

Vente suite à une donation : action en réduction

Focus : la consécration de la théorie de l'apparence par la réforme du droit des contrats

Levée des restrictions au droit de disposer

Clause d'inaliénabilité

Vente avec faculté de rachat

Démembrement

Tontine

Usucapion

Action en réduction

Vente sur hypothèque

Purge et précautions

Rendre le prix définitif

Mécanisme de la purge

Faire disparaître le droit de suite des créanciers inscrits et parvenir à la radiation des inscriptions

Rédaction de l'acte de vente

Conseils à donner à l'acquéreur

Paiement des créanciers hypothécaires et remise du prix entre les mains d'un tiers séquestre convenu

Organiser la purge, la distribution du prix et la radiation des inscriptions

Situations à risque liées aux travaux

Travaux non autorisés et travaux non conformes : risques et sanctions

Vente dans le cadre d'un lotissement et restrictions issues du cahier des charges

Vente d'un lot de copropriété et travaux réalisés sans autorisation : précautions, sanctions et prescriptions

Vente d'un bien et difficultés relatives aux procédures de changement d'usage et de destination

Public & prérequis

Publics concernés

Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires et négociateurs en transaction immobilière, gestionnaires de patrimoine immobilier, établissements bancaires

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Lieu et accès

Dalloz Formation
45, rue Liancourt - 75014 Paris

01 40 64 13 00

En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91)
En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13
En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse