INTERVIEW - PHILIPPE ROUSSEL GALLE : ACTUALITÉ DES PROCÉDURES COLLECTIVES

INTERVIEW - PHILIPPE ROUSSEL GALLE : ACTUALITÉ DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Philippe ROUSSEL GALLE, Professeur à la Faculté de Droit, Université Paris Descartes, il est notamment co-conseiller scientifique du dictionnaire permanent difficulté des entreprises, et intervient régulièrement devant des praticiens, administrateurs ou mandataires judiciaires, avocats ou encore à l’ENM. Délégué représentant la France à la CNUDCI pour le groupe insolvabilité Philippe Roussel Galle est également consultant de l’équipe insolvabilité, Banque mondiale et auteur d’ouvrages, notes et articles en droit de l’insolvabilité.

1 La loi Justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 modifie l’article L621-1 relatif à la demande d’ouverture de la sauvegarde de justice. La loi ajoute que le tribunal peut inviter le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal. Que pensez-vous de cette modification ? 

Je crains que ce soit une fausse bonne idée. L’intention est louable puisqu’il s’agit d’encourager le recours à la conciliation. Toutefois, c’est là demander au tribunal de prendre une décision alors qu’il n’est pas certain qu’il dispose des éléments d’information suffisants. Il va en effet implicitement juger que la sauvegarde demandée par le débiteur n’est pas la procédure adéquate alors que la conciliation le serait. Même si le texte lui donne le seul pouvoir « d’inviter » le chef d’entreprise à recourir à une conciliation, il est probable que ce dernier suivra cette « invitation », quitte à s’en plaindre ensuite si la conciliation échoue ! Pour moi, le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde sont des procédures « à la main » du débiteur. C’est à lui, assisté de ses conseils, de choisir la procédure adaptée à ses difficultés, quant au tribunal ou selon le cas, son président, il lui revient de vérifier si les conditions sont remplies, rien de plus, rien de moins.

 

2- Quelle est selon vous l’actualité jurisprudentielle la plus importante de cette année, qui nécessite d’être particulièrement étudiée ? 

C’est presque une question piège tant la matière est riche et en permanente évolution, aussi bien sur le plan des textes que de la jurisprudence. On peut toutefois citer l’évolution en droit européen qui, même si elle n’a pas une incidence immédiate risque d’avoir une influence grandissante en particulier avec une proposition de directive d’harmonisation du droit de l’insolvabilité. Pour ce qui est de la jurisprudence, des arrêts sur l’insaisissabilité de la résidence principale, sur la situation des cautions, ou encore sur la déclaration des créances sont incontournables, tout comme cette formation !

 

3- Le 13 octobre prochain vous animerez avec Alain Lienhard l’atelier Omnidroit « Actualité des procédures collectives ». Vous êtes intervenu de nombreuses fois sur cet Evènement. En quoi aimez-vous participer à ce rendez-vous annuel ? En quoi cet atelier peut être intéressant pour les praticiens ?

En vérité, avec Alain Lienhard cela fait plus de dix ans, c’est-à-dire depuis la première édition, que nous animons cet atelier. Nous sommes sans doute l’un des plus anciens binômes ! C’est donc devenu pour nous un rendez-vous annuel durant lequel nous retrouvons d’année en année, des praticiens qui au moins pour certains, sont fidèles à notre atelier, ce qui le rend d’autant plus sympathique. C’est l’occasion de faire le point sur l’actualité de la matière, bien sûr, actualité qui est d’autant plus importante que le droit des procédures collectives évolue en permanence. Or le praticien peut intervenir dans cette matière aussi bien pour conseiller, établir des stratégies que pour plaider dans des contentieux d’autant plus variés que le droit des entreprises en difficulté est souvent confronté à d’autres branches du droit. Une bonne connaissance de l’actualité lui est donc indispensable, et nous nous efforçons d’avoir une présentation très pratique, en mettant en exergue les pièges à éviter, les stratégies possibles etc… Enfin, nous mettons un point d’honneur à ce que cet atelier soit interactif, ce qui le rend d’autant plus intéressant … et puis qu’il ait lieu dans un cadre exceptionnel n’enlève rien à son intérêt, bien au contraire !

 

 

 

Date

Lundi, 4 septembre, 2017