Financement

Avocats et notaires : droit à la formation professionnelle et prise en charge

Les avocats et notaires exerçant à titre libéral bénéficient d’un droit personnel à la formation professionnelle continue et s’acquittent à ce titre d’une contribution annuelle qui est reversée au FIFPL (fonds d’assurance formation en charge du financement de la formation professionnelle continue des professionnels libéraux).

Les avocats et notaires salariés relèvent en revanche de ACTALIANS (OPCA des professionnels libéraux).

Les fonds reversés au FIF PL et à ACTALIANS sont affectés à la prise en charge des frais de formation exposés par les membres des professions concernées, en fonction des critères et plafonds retenus par ces organismes.

 

fifpl

 

ACTALIANS

 

Détermination des formations éligibles à une prise en charge

Seules peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL ou ACTALIANS les formations organisées par les organismes « datadockés », c’est-à-dire enregistrés sur la plateforme numérique Data-Dock qui répertorie les organismes qui justifient de la qualité de leur activité de formation.

 

De plus, la prise en charge d’une formation est subordonnée au respect des critères et plafonds de prise en charge du FIF PL ou de ACTALIANS publiés sur leur site Internet.

Pour accéder aux critères du FIF PL, rendez-vous sur https://fifpl.fr/, rubrique « espace adhérent », puis « critères de prise en charge ».

 

Procédure de prise en charge d'une demande individuelle

La demande de prise en charge doit être formulée en ligne sur le site Internet du FIF PL au plus tard dans les dix jours calendaires suivant le premier jour de formation. Les demandes de prise en charge par courrier ou courriel ne sont plus acceptées depuis le premier septembre 2015.

En 2019, le budget annuel par personne formée est de 900 euros.

 

Formations et prises en charges collectivement par le FIF PL

Avant de prendre en charge une formation, le FIF PL a pour obligation de contrôler le statut libéral du professionnel concerné et si celui-ci s’est bien acquitté de sa contribution formation à l’URSSAF (101 euros en 2019). Cela nécessite la transmission de l’attestation de versement de cette contribution.

 

Communication des attestations URSSAF

Avant de prendre en charge une formation, le FIF PL a pour obligation de contrôler le statut libéral du professionnel concerné et si celui-ci s’est bien acquitté de sa contribution formation à l’URSSAF (101 euros en 2019). Cela nécessite la transmission de l’attestation de versement de cette contribution.

 

Crédit d'impôts

Les avocats ont la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile. Le formulaire (cerfa n°12635*02) peut être téléchargé depuis le site www.impots.gouv.fr

 

Vous exercez dans une entreprise

Plusieurs dispositifs permettent aux salariés et aux demandeurs d’emploi de faire financer tout ou partie de leur formation.

Les formations peuvent notamment s’inscrire dans le cadre du Plan de formation de l’entreprise, qui regroupe l’ensemble des actions formations définies par l’employeur dans le cadre de sa politique de ressources humaines et de gestion des compétences. Ces formations peuvent être choisies par l’entreprise pour renforcer sa compétitivité ou demandées par le salarié. Le coût de la formation est alors à la charge de l’employeur et la rémunération du salarié est maintenue durant la formation. La formation a lieu en principe sur le temps de travail.

Le formations peuvent également s’inscrire dans le cadre du CPF, qui permet à chaque actif (salarié et demandeur d’emploi) d’utiliser les droits à formation qu’il a acquis sur un compte qu’il peut mobiliser tout au long de sa carrière professionnelle pour financer tout ou partie de sa formation. Selon les cas, il peut bénéficier d’abondements complémentaires. Sont éligibles au CPF les formations qualifiantes et désignées sur des listes de formations élaborées par les Régions, les Branches professionnelles et les partenaires sociaux.