Financement

Vous exercez dans un cabinet d'avocat

L’obligation de formation continue des avocats

Depuis le 1er janvier 2005, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. D'une durée de 20 heures annuelles (ou 40 heures sur deux ans), la formation a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat. Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champs de compétence, doivent avoir accompli au moins 25 heures de formation dans ces domaines, à l'issue d'une période de 5 ans.

Les justificatifs du suivi des formations doivent être  adressés par chaque avocat à son Bâtonnier avant le 31 janvier de l'année suivante.
Pour consulter la décision à caractère normatif du CNB n° 2011-004 publiée au JO n°287 du 11 décembre 2011, cliquez ici

Financement

Le FIF-PL - Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux- accorde une prise en charge des formations, au coût réel, plafonnée par an et par professionnel.

Un formulaire de demande de prise en charge doit être adressé au FIF-PL avant le dernier jour de la formation. Ce formulaire peut être complété en ligne (www.fifpl.fr) ou bien demandé par internet, ou par téléphone (01 55 50 50 00). Il doit s'accompagner d'un devis de l'organisme ou d'une convention de stage, du programme de la formation, d'une photocopie de l'attestation de versement (ou d'exonération) de la contribution à la formation professionnelle (URSSAF) et d'un RIB.

Crédit d'impôt

Les avocats peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation réalisée et payée. Pour en bénéficier, vous devez remplir une déclaration 2079-FCE-SD mise à votre disposition par l’administration des impôts (www.impots.gouv.fr) à déposer en même temps que votre déclaration de revenu.

 

Vous exercez dans une entreprise

Plan de formation de votre entreprise

La plupart des entreprises planifient sur l’année leurs actions de formation dans un plan de formation. Mais même si votre entreprise n’a pas conçu de plan, vous pouvez lui demander de prendre en charge votre formation, ainsi que vos frais d’hébergement et de déplacement. Le congé pour validation des acquis de l’expérience (24 heures maximum) peut lui aussi être pris en charge au titre du plan de formation.

Les OPCA – Organismes Paritaires Collecteurs Agrées

Toutes les entreprises sont tenues de participer à la formation continue de leurs employés, et sont astreintes par la loi à contribuer financièrement à la formation professionnelle.
Bon nombre d'entreprises délèguent leurs actions de formation à l'OPCA dont elles dépendent. Elles versent les contributions de formation à cet organisme qui se charge de les reverser aux bénéficiaires des formations. L'OPCA conseille, informe, aide à l'élaboration des projets de formation et prend donc en charge leur financement. Ils jouent donc un rôle central dans l'élaboration des plans de formation.

La loi du 5 mars 2014 (relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) a simplifié le fonctionnement des OPCA. Désormais, les entreprises de 10 salariés et plus sont soumises à un taux unique de contribution à la formation professionnelle (1%) et à la mise en place d'un bordereau unique. Cette loi fait également des OPCA un guichet unique en termes de collecte de la formation: contribution à la formation continue, congé individuel de formation (CIF) contribution au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). 

Vos formations peuvent être prises en charge tout ou partie par l’OPCA de votre entreprise.

Pour demander à un OPCA de financer une formation, il est nécessaire de contacter un conseiller qui transmettra un dossier de prise en charge à remplir à renvoyer accompagné d'un devis fourni par l'organisme de formation agréé choisi. Le formulaire peut également être téléchargé sur Internet.

La liste des OPCA. Comment trouver son OPCA ?

Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d'activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise. Il fait référence à la branche d'activité de l'entreprise et se compose de quatre chiffres et une lettre. Ce code se trouve sur le bulletin de paie de l'employé. Une fois en possession de ce code, il faut se rendre sur le site Internet répertoriant les OPCA selon leur domaine en rentrant le code NAF ou APE de l'entreprise.
Le financement d'une formation peut avoir lieu avant ou après celle-ci selon les OPCA. Si certains OPCA versent directement le montant à l'organisme de formation, d'autres effectuent le remboursent après celle-ci.

CPF - Compte Personnel de Formation

 

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF.

Seules les formations conduisant à l’acquisition de tout ou partie d’une certification ou un diplôme ou permettant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences sont éligibles au CPF.

Il est accessible à tous les salariés et demandeurs d’emploi de 16 ans jusqu’à la retraite.

Attaché à la personne et non plus au contrat de travail, le CPF permet de conserver les droits acquis tout au long de la vie professionnelle.

Actuellement, nos formations et Certificats ne sont pas éligibles. Notre équipe pédagogique travaille activement à la mise en œuvre de programmes CPF.

CIF - Congé Individuel de Formation

 

Le CIF permet de suivre pendant un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel une formation de son choix, pendant le temps de travail. Le congé pour validation des acquis de l’expérience (24 heures maximum) peut lui aussi être pris en charge au titre du CIF.

Son financement est assuré par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (Fongecif ou OPCA) auquel cotise votre entreprise. Si le dossier est accepté, la rémunération, le coût de la formation, les frais de transport et les frais d’hébergement pourront être pris en charge.

Présentez votre demande à votre employeur afin d’obtenir une autorisation d’absence puis adressez votre dossier à l’Opacif.

Effectuez toutes ces démarches au minimum 4 mois avant la rentrée de la formation (mars-avril pour une rentrée en septembre, septembre pour une rentrée en janvier).